La loi sur les droits d'obtenteur (Loi sur la protection des droits d'obtenteur pour les nouvelles variétés végétales - Loi n ° 5042) entré en vigueur le 15.01.2004 en Turquie.
Oui. La Turquie est devenue l'un des membres de UPOV le 18 novembre 2007.
Les bureaux gouvernementaux autorisés sont Direction générale de la production végétale(BÜGEM) et Centre d'enregistrement des variétés et de certification des semences (TTSM), qui sont tous deux une unité du ministère de l'Agriculture et des Forêts.
BÜGEM (aussi appelé le bureau turc de la protection des obtentions végétales
) est l’office recevant et poursuivant les demandes de protection des obtentions végétales.
TTSM est le bureau technique qui teste critères de distinction, d’homogénéité et de stabilité (DHS) des variétés végétales et effectue d'autres procédures techniques.
La durée de la protection est de 25 ans à compter de la date d’enregistrement. Ce terme est de 30 ans pour les arbres, les vignes et les pommes de terre.
Les citoyens turcs et les citoyens des États membres de l'UPOV peuvent déposer des demandes et obtenir l'enregistrement de variétés végétales en Turquie.
Les demandeurs qui sont citoyens de l'un des membres de l'UPOV et qui n'ont pas de domicile, de siège ou d'établissement en Turquie doivent désigner un mandataire résidant en Turquie par procuration légalisée par Apostille ou un consulat de Turquie si le pays demandeur n'est pas membre de la Convention de La Haye (Convention Apostille).
En vertu du droit d'obtenteur, la protection d'une variété est soumise à quatre exigences fondamentales:
Les documents et informations suivants sont requis pour le dépôt des demandes de nouvelles variétés de plantes.
Cliquez s'il vous plait ici voir et télécharger le formulaire de demande.
La variété sera nouvelle si la variété n'est pas mise à la disposition du public ou vendue à des fins d'exploitation commerciale par le titulaire du droit ou par quiconque avec le consentement du titulaire du droit:
La période de revendication de priorité est de 12 mois à compter de la date de la demande déposée dans un pays membre de la Convention UPOV. Dans ce cas, la date de dépôt de la demande déposée en Turquie sera la première date de dépôt de la demande dans le pays UPOV.
Le déposant doit informer le bureau turc de la protection des obtentions végétales qu’il souhaite bénéficier du droit de priorité issu de sa première demande.
Si le bureau turc de la protection des obtentions végétales le juge nécessaire, il peut demander au déposant de lui remettre les copies légalisées des pièces de la demande de priorité, accompagnées de leur traduction, ainsi que des échantillons et des pièces justificatives prouvant que la variété faisant l’objet des deux demandes est la même.
L’examen formel a pour objet de déterminer si les documents et informations nécessaires à l’acceptation de la demande ont été dûment fournis.
En cas d’insuffisance ou d’erreur, le bureau turc de la protection des obtentions végétales demande au déposant de remédier à la situation ou de corriger les erreurs dans un délai d’un mois (non extensible). Si la déficience n'est pas supprimée dans les délais, la demande est réputée retirée de manière irrévocable, ce qui signifie que les conditions sont très courtes et strictes en ce qui concerne la suppression des carences et des erreurs.
L’examen de fond porte sur les questions suivantes:
Si, après examen, le bureau turc de la protection des obtentions végétales constate que la variété est en bon état, la demande est placée dans le registre et un numéro de demande est attribué.
Si le bureau turc de la protection des obtentions végétales constate des irrégularités ou des erreurs au regard des questions susmentionnées, la demande est refusée sans possibilité de recours devant le bureau turc de la protection des obtentions végétales (remarque: la décision de refus est soumise à un contrôle juridictionnel si une action en justice est intentée dans les deux mois suivant le refus).
Exceptionnellement, le bureau turc de la protection des obtentions végétales demande au déposant de donner une nouvelle dénomination pour variété végétale dans les 30 jours suivant la notification du refus si la demande est rejetée au motif que la dénomination désignée n'est pas conforme aux exigences de la loi.
Si la demande est trouvée en bon ordre, un numéro de demande est attribué et enregistré au registre.
Les demandes sont, aux fins d’opposition, publiées dans les 30 jours à compter de leur enregistrement au greffe après le contrôle de fond.
Le délai de publication est de 3 mois pour l’opposition des tiers.
Voici le lien Internet dans lequel les demandes de variétés végétales sont publiées: Les bulletins des variétés végétales.
Si aucun empêchement n'est trouvé après l'examen de fond, le bureau turc de la protection des obtentions végétales organise un examen technique.
L'examen technique est réalisé pour:
Les examens techniques peuvent être effectués par
Les examens techniques peuvent être établis sur les tests, à savoir les tests DHS, conduits par les offices autorisés des États membres de l’ UPOV.. Cependant, ces tests devraient être effectués dans les pays où les conditions climatiques agricoles sont similaires ou identiques à celles de la Turquie.
Les examens DHS, préparés par les offices d’examen de tous les pays de l’UPOV, doivent être soumis avec la demande. Si le pays de l'UPOV qui a procédé à l'examen ne fournit pas l'examen DHS au déposant (sachant que la pratique courante de l'UPOV est que de tels rapports ne peuvent être échangés entre les autorités nationales que moyennant le paiement d'une taxe de transmission), le bureau turc de la protection des obtentions végétales peut, à la demande du déposant, communiquer avec l’office autorisé du pays de l’UPOV et demander la transmission des examens DHS.
Si l'examen DHS de l'office d'examen de l'un des pays de l'UPOV, destiné à être utilisé pour la demande en Turquie, n'est pas terminé et en cours de réalisation au moment du dépôt, il est expressément et spécifiquement déclaré auprès du bureau turc de la protection des obtentions végétales et l’un des documents suivants est soumis avec le dépôt:
En outre, les taxes d'examen technique, qui sont relativement réduits par rapport aux taxes d'examen technique normaux, devraient également être payés.
Une fois l’examen technique terminé, l’organisation de test envoie le rapport d’examen technique à un comité spécial, composé d’experts de diverses organisations et offices liés, en rapport avec les groupes de plantes et nommé Comité pour l’enregistrement des droits d’obtenteur. Le Bureau organise cette commission et envoie le rapport d’examen technique à chacun desdits organismes et organisations composant le comité et l’invite ensuite à se réunir pour élaborer le rapport d’examen technique. Ce comité accorde un certificat de protection des obtentions végétales.
Oui, la décision d'octroi (enregistrement) est publiée dans les 30 jours à compter de la date d'enregistrement aux fins de l'opposition.
Les dénominations des variétés végétales nouvelles doivent être établies en tenant compte des règles suivantes, prescrites par le règlement:
Toutes les variétés et espèces répertoriées sous le système de codes de l'UPOV peuvent être protégées en Turquie.
Les variétés végétales ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l’article 82.2) de la loi turque sur la propriété industrielle, par conséquent, ils ne sont pas autorisés à être protégés par des brevets.
Les annuités ou les frais de renouvellement doivent être payés au mois de janvier de chaque année. En cas d'échec, les droits sur les variétés végétales sont caducs.
Non, il n'y a pas de délai de grâce.
Le rétablissement des droits est possible à condition que la défaillance ait été causée par une force majeure.La demande de rétablissement des droits pour cause de force majeure doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication de la résiliation.