FAQ - marques - Enregistrement du changement de nom en Turquie


Des preuves sont-elles nécessaires pour enregistrer un changement de nom?

Oui, un document officiel, c'est-à-dire un extrait de la Chambre de commerce ou d'industrie, d'un tribunal ou de toute institution officiellement autorisée, devrait être soumis pour enregistrement du changement de nom. Le document doit expressément mentionner le changement de nom et l’ancien et le nouveau nom du déposant / du propriétaire enregistré.

Le document officiel doit-il être notarié ou légalisé par Apostille?

Aucune notarisation ou légalisation par Apostille n'est requise.

Une copie du document officiel est-elle suffisante pour enregistrer le changement de nom?

Oui, une copie suffit à l’inscription, aucun original n’est requis.

Les procès-verbaux d’entreprise ou les procédures de même décision de changement de nom sont-ils acceptables?

Non, les procès-verbaux d’entreprise ou les procédures de décision similaire pour changement de nom ne sont pas acceptables.

La certification officielle du notaire en matière de changement de nom est-elle suffisante pour enregistrer le changement de nom?

La certification officielle du notaire n'est pas suffisante pour enregistrer un changement de nom.

Est-il possible de demander le changement de nom d'une entité pour des cas spécifiques tout en excluant les autres?

Non, il n'est pas possible d'enregistrer le changement de nom dans certains cas, tout en excluant certains autres cas enregistrés au nom du même demandeur ou du même propriétaire.

Une traduction du document officiel pour enregistrer le changement de nom est-elle requise?

Oui, une traduction en turc du document officiel approuvé par un traducteur assermenté est nécessaire pour enregistrer le changement de nom.

La demande de changement de nom affecte-t-elle tous les registres de droits de propriété industrielle ou simplement le registre spécifique de brevets, marques ou dessins?

Une demande de changement de nom affecte tous les droits de propriété industrielle du même déposant ou du même propriétaire inscrit dans tous les registres, à savoir les registres des brevets, des marques et des dessins et modèles. Plus précisément, la demande de changement de nom modifie le nom du même déposant ou du même propriétaire inscrit en ce qui concerne toutes les demandes et enregistrements de brevets, des marque et de dessins ou modèles.

Is Power of Attorney required for recording change of name?

No, Power of Attorney (PoA) is not required for recording change of name.

Does TURKPATENT provide a certificate of change?

Yes, a certificate of change of name is provided within 1 month approx. following request of change of name.

Is it possible to record change of name whilst design application is pending but not yet registered?

Yes, it is possible to record a change of name without waiting for registration.

Is there any official fee required for change of name?

For change of name, there is no required official fee.

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