Oui, un document officiel, c'est-à-dire un extrait de la Chambre de commerce ou d'industrie, d'un tribunal ou de toute institution officiellement autorisée, devrait être soumis pour enregistrement du changement de nom. Le document doit expressément mentionner le changement de nom et l’ancien et le nouveau nom du déposant / du propriétaire enregistré.
Aucune notarisation ou légalisation par Apostille n'est requise.
Oui, une copie suffit à l’inscription, aucun original n’est requis.
Non, les procès-verbaux d’entreprise ou les procédures de décision similaire pour changement de nom ne sont pas acceptables.
La certification officielle du notaire n'est pas suffisante pour enregistrer un changement de nom.
Non, il n'est pas possible d'enregistrer le changement de nom dans certains cas, tout en excluant certains autres cas enregistrés au nom du même demandeur ou du même propriétaire.
Oui, une traduction en turc du document officiel approuvé par un traducteur assermenté est nécessaire pour enregistrer le changement de nom.
Une demande de changement de nom affecte tous les droits de propriété industrielle du même déposant ou du même propriétaire inscrit dans tous les registres, à savoir les registres des brevets, des marques et des dessins et modèles. Plus précisément, la demande de changement de nom modifie le nom du même déposant ou du même propriétaire inscrit en ce qui concerne toutes les demandes et enregistrements de brevets, des marque et de dessins ou modèles.
No, Power of Attorney (PoA) is not required for recording change of name.
Yes, a certificate of change of name is provided within 1 month approx. following request of change of name.
Yes, it is possible to record a change of name without waiting for registration.
For change of name, there is no required official fee.