Oui, après la décision de recours, chacune des parties peut engager une action en révocation de la décision devant le tribunal de la propriété intellectuelle d’Ankara dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de recours. Tous les arguments et preuves sont limités à ceux qui ont été soumis au cours de la procédure d’opposition et de recours devant l’Office turc des brevets et des marques.
Les droits des marque peuvent être déchus (annulés) sur la base de l’un des éléments suivants:
L'exigence d'exploitation de 5 ans n'est pas absolue. Si la marque est exploitée après l'expiration d'un délai de 5 ans mais au plus tard à la date de la demande de la déchéance, l'action en déchéance de la marque n'est pas acceptée.
En d'autres termes, si une marque a été exploitée après la date d'expiration de la période d'exploitation de 5 ans mais avant la date à laquelle la déchéance de la marque a été demandée pour défaut d’exploitation, la marque est réputée avoir été utilisée et l’action en déchéance est refusée. Toutefois, si une marque est exploitée dans les 3 mois précédant la date de l’action en déchéance en considérant qu’une demande en déchéance serait déposée, cette exploitation n’est pas prise en compte.
5-years use requirement is not absolute. If the trademark is used after the expiration of 5 years but no later than the date of cancellation request, non-use action is not accepted.
In other words, if a trademark has been put into use after the date of expiration of 5 year use period but before the date of non-use cancellation action, the trademark is deemed to have been used and cancellation action is refused. However, if a trademark is put into use within 3 months before the date of cancellation action with the considerations that a cancellation request would be filed, such use is not taken into account.
L’Office turc des brevets et des marques est autorisé à traiter les actions en déchéance (annulation). Cependant, conformément à Code turc de la propriété industrielle (publié le 10 janvier 2017), les actions en déchéance (annulation) seront traitées par les tribunaux turcs chargés de la propriété intellectuelle au cours des sept années qui suivent la publication du code, c'est-à-dire jusqu'au 10 janvier 2024. Par conséquent, les actions en déchéance seront et devraient être déposées auprès des tribunaux turcs chargés de la propriété intellectuelle jusqu'au 10 janvier 2024.
Des actions en nullité peuvent être intentées devant les tribunaux turcs de la propriété intellectuelle à tout moment, en fonction des conditions mentionnées dans les motifs relatifs et absolus.
Il n'y a pas de limite de temps spécifique. Toutefois, dans les cas d’actions en nullité fondées sur l’identité ou une similitude déroutante, si le titulaire d’un droit antérieur acquitte l’utilisation d’une marque turque postérieure pendant une période de cinq années consécutives, il n’aura plus le droit déposer une demande en nullité, sauf si la marque postérieure est enregistrée de mauvaise foi.
Lorsqu'une action en nullité est intentée contre une marque enregistrée sur la base de l'identité ou de la similitude déroutante d'un ou de plusieurs enregistrements des marque antérieurs, le défendeur peut demander au demandeur de prouver l'utilisation de cet enregistrement dans les 5 ans précédant la date de dépôt de la l'action en invalidation. En outre, le demandeur doit prouver qu’il a véritablement utilisé la ou les marques indiquées comme motif d’invalidation (à condition que 5 ans se soient écoulés depuis son / ses enregistrement (s)) dans les 5 ans précédant la date de dépôt ou de priorité. date - si la priorité est revendiquée - de l’enregistrement de la marque faisant l’objet de l’action en nullité.
Si une action en annulation ou en nullité est intentée à l'encontre d'un enregistrement des marque, le tribunal en informe le titulaire de la marque directement, sans notifier l'agent des marque inscrit dans le registre des marques.
Dans le cas où le titulaire de la marque est non-résident en Turquie, la notification de l'action en justice (avec toutes les traductions de la requête en justice) est signifiée par le biais du ministère turc de la justice au titulaire de la marque par la voie diplomatique et le délai de deux semaines pour soumettre un instrument de représentation et déposer une réponse aux demandes commence à compter de la réception de l'avis de poursuite.
Le délai pour soumettre des arguments contradictoires peut être prolongé à la discrétion du juge, à condition que la demande de prolongation soit présentée avec le délai de deux semaines à compter de la réception de l'avis de poursuite.
La différence est que la déchéance (annulation) s'applique à compter de la date de la demande, alors qu'une déclaration d'nullité supprime l'enregistrement du registre turc des marques avec effet rétroactif, à savoir dès le début.
Oui, la partie perdante supporte les frais de justice, les frais d’expertise (le cas échéant) ainsi que les honoraires d’avocat. Les honoraires d'avocat sont limités aux honoraires de représentation standard annoncés par le barreau.
Les avocats ne peuvent intervenir que dans les procédures d'annulation ou de la nullité devant les tribunaux. Les agents des marque qui ne sont pas titulaires d'un diplôme en droit ne sont pas autorisés à représenter les clients devant les tribunaux.
Les agents des marque, qui ne possèdent pas de diplôme en droit, seront autorisés à représenter les clients dans la procédure en annulation devant l'Office turc des brevets après le 10 janvier 2024.
Il est difficile d'estimer le temps. En général, il faut env. 18-24 mois en première instance.