Oui, un document officiel, c'est-à-dire un extrait de la Chambre de commerce ou d'industrie, d'un tribunal ou de toute institution officiellement autorisée, devrait être soumis pour enregistrement de la fusion et de l'acquisition. Le document doit mentionner expressément la fusion et l’acquisition, ainsi que les anciennes et les nouvelles entités.
Aucune notarisation ou légalisation par Apostille n'est requise.
Oui, une copie suffit à l’inscription, aucun original n’est requis.
Non, les procès-verbaux de sociétés ou les procédures de décision similaire en matière de fusion et d'acquisition ne sont pas acceptables.
La certification officielle du notaire n'est pas suffisante pour enregistrer une fusion et une acquisition.
Oui, la traduction en turc d'un document officiel approuvé par un traducteur assermenté est nécessaire pour enregistrer la fusion et l'acquisition.
Non, la procuration n'est pas nécessaire pour enregistrer les fusions et acquisitions.
Oui, des taxes officielles sont payables pour l’inscription de la fusion et de l’acquisition. S'il existe plusieurs modèles, les taxes officielles doivent être payées séparément pour chaque cas.
Oui, il est possible d’enregistrer une fusion et une acquisition sans attendre d’enregistrement.
L’inscription d’une fusion ou d’une acquisition n’est pas obligatoire. Les fusions ou acquisitions ne peuvent opposer des tiers, agissant de bonne foi, qu'à compter de la date de leur inscription dans le registre des dessins et modèles. En d'autres termes, il n'est pas possible de faire valoir les droits sur le dessin ou modèle contre des tiers agissant de bonne foi à moins qu'ils ne soient dûment enregistrés dans le registre des dessins et modèles.
La fusion ou l'acquisition doit être gérée individuellement pour chaque cas (cas par cas) et le nombre de changements de titulaire influe sur les coûts de l'enregistrement d'une fusion ou d'une acquisition, même si des demandes d'enregistrement de la fusion ou de l'acquisition sont déposées simultanément.
Il n'y a aucune échéance ni obligation d'enregistrer une fusion ou une acquisition dans le registre des dessins ou modèles pour que la dessin ou modèle reste en vigueur. Les dessins ou modèles restent efficaces indépendamment de la fusion ou de l'acquisition.
La saisie n’est pas un obstacle à l’enregistrement de fusions et d’acquisitions.
Oui, le changement de propriétaire suite à une fusion ou à une acquisition est publié dans Bulletin de design turc.
Oui, un certificat de fusion et d'acquisition est fourni dans un délai d'environ 1 mois. suite à la demande de fusion et d'acquisition.