FAQ - Droits des obtentions végétales en Turquie

La loi sur les droits d’obtenteur (Loi sur la protection des droits d’obtenteur pour les nouvelles variétés végétales - Loi n ° 5042) entré en vigueur le 15.01.2004 en Turquie.

Oui. La Turquie est devenue l’un des membres de UPOV le 18 novembre 2007.

La durée de la protection est de 25 ans à compter de la date d’enregistrement. Ce terme est de 30 ans pour les arbres, les vignes et les pommes de terre.

Les citoyens turcs et les citoyens des États membres de l’UPOV peuvent déposer des demandes et obtenir l’enregistrement de variétés végétales en Turquie.

Les demandeurs qui sont citoyens de l’un des membres de l’UPOV et qui n’ont pas de domicile, de siège ou d’établissement en Turquie doivent désigner un mandataire résidant en Turquie par procuration légalisée par Apostille ou un consulat de Turquie si le pays demandeur n’est pas membre de la Convention de La Haye (Convention Apostille).

La période de revendication de priorité est de 12 mois à compter de la date de la demande déposée dans un pays membre de la Convention UPOV. Dans ce cas, la date de dépôt de la demande déposée en Turquie sera la première date de dépôt de la demande dans le pays UPOV.

L’examen formel a pour objet de déterminer si les documents et informations nécessaires à l’acceptation de la demande ont été dûment fournis.

En cas d’insuffisance ou d’erreur, le bureau turc de la protection des obtentions végétales demande au déposant de remédier à la situation ou de corriger les erreurs dans un délai d’un mois (non extensible). Si la déficience n’est pas supprimée dans les délais, la demande est réputée retirée de manière irrévocable, ce qui signifie que les conditions sont très courtes et strictes en ce qui concerne la suppression des carences et des erreurs.

Les examens techniques peuvent être établis sur les tests, à savoir les tests DHS, conduits par les offices autorisés des États membres de l’ UPOV.. Cependant, ces tests devraient être effectués dans les pays où les conditions climatiques agricoles sont similaires ou identiques à celles de la Turquie.

Une fois l’examen technique terminé, l’organisation de test envoie le rapport d’examen technique à un comité spécial, composé d’experts de diverses organisations et offices liés, en rapport avec les groupes de plantes et nommé Comité pour l’enregistrement des droits d’obtenteur. Le Bureau organise cette commission et envoie le rapport d’examen technique à chacun desdits organismes et organisations composant le comité et l’invite ensuite à se réunir pour élaborer le rapport d’examen technique. Ce comité accorde un certificat de protection des obtentions végétales.

Oui, la décision d’octroi (enregistrement) est publiée dans les 30 jours à compter de la date d’enregistrement aux fins de l’opposition.

Toutes les variétés et espèces répertoriées sous le système de codes de l’UPOV peuvent être protégées en Turquie.

Les variétés végétales ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l’article 82.2) de la loi turque sur la propriété industrielle, par conséquent, ils ne sont pas autorisés à être protégés par des brevets.

Les annuités ou les frais de renouvellement doivent être payés au mois de janvier de chaque année. En cas d’échec, les droits sur les variétés végétales sont caducs.

Non, il n’y a pas de délai de grâce.

Le rétablissement des droits est possible à condition que la défaillance ait été causée par une force majeure.La demande de rétablissement des droits pour cause de force majeure doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication de la résiliation.