FAQ sur l'enregistrement des marques en Turquie on Turklegal IP - Conseils turcs en propriété industrielle

FAQs: Demandes d'enregistrement des marques en Turquie

Sat, 25 May 2024 12:00:00 +0200

Combien de temps faut-il pour enregistrer une demande de marque?

Une demande d’enregistrement de marque prend généralement entre 6 et 8 mois à compter du dépôt jusqu’à l’enregistrement (phase d’examen de 2 mois, phase de publication de 2 mois, phase de décision de 2 mois si aucune opposition n’est formée, phase d’enregistrement de 1-2 mois et de certification). En cas d’opposition ou de rejet d’office, chacun peut durer de 6 à 8 mois, plus le même délai pour les appels.

Quels documents et informations doivent être soumis pour obtenir la date de dépôt?

Les documents suivants doivent être soumis pour obtenir la date de dépôt :

FAQ - Oppositions des marques en Turquie

Sat, 25 May 2024 12:00:00 +0200

Quels sont les signes interdits en cas d'opposition dans le cadre des motifs relatifs du code turc de la propriété industrielle?

Les oppositions peuvent être établies pour un ou plusieurs des motifs suivants:

FAQ - Actions en annulation nullité des marques en Turquie

Sat, 25 May 2024 12:00:00 +0200

Qu'est-ce qu'une action en annulation de marque ?

Une action en annulation de marque est une procédure administrative déposée devant TÜRKPATENT en vue de radier une marque enregistrée du registre, en totalité ou en partie. Elle est régie par le Code de la propriété industrielle n° 6769.

Qui peut déposer une demande en annulation ?

Toute partie intéressée peut déposer une demande en annulation. Cela inclut les concurrents, les associations professionnelles ou toute personne ayant un intérêt légitime à obtenir la radiation de la marque.

Pour quels motifs une marque peut-elle être annulée ?

Une marque peut être annulée pour quatre motifs principaux : la non-utilisation pendant une période ininterrompue de 5 ans, la transformation de la marque en nom générique dans le commerce, une utilisation trompeuse susceptible d’induire les consommateurs en erreur, et l’utilisation abusive d’une marque collective ou de garantie contraire à ses spécifications techniques.

Que signifie l'« usage sérieux » et pourquoi est-il important ?

L’usage sérieux désigne une utilisation commerciale réelle de la marque en Türkiye — et non un usage symbolique ou de façade. Si une marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans les 5 ans suivant son enregistrement, ou si son utilisation a été suspendue pendant 5 années consécutives, elle devient susceptible d’annulation pour défaut d’usage.

À qui incombe la charge de la preuve dans une procédure d'annulation pour défaut d'usage ?

La charge de la preuve incombe au titulaire de la marque. Une fois la demande en annulation pour défaut d’usage déposée, le titulaire doit démontrer soit l’usage sérieux de la marque en Türkiye, soit l’existence de justes motifs justifiant le non-usage.

L'usage par un licencié est-il considéré comme un usage sérieux ?

Oui. L’utilisation de la marque par un licencié est assimilée à un usage par le titulaire aux fins d’une procédure d’annulation pour défaut d’usage.

Un usage à des fins d'exportation uniquement peut-il protéger une marque contre l'annulation ?

Potentiellement oui. Lorsque des produits portant la marque sont fabriqués en Türkiye en vue d’être exportés vers des marchés étrangers, cela peut constituer un usage sérieux, selon les circonstances.

Que se passe-t-il si je commence à utiliser ma marque juste avant le dépôt d'une demande en annulation ?

Un usage débutant ou reprenant dans les 3 mois précédant immédiatement le dépôt d’une demande en annulation peut être écarté par TÜRKPATENT s’il est considéré comme défensif — c’est-à-dire initié après que le titulaire a eu connaissance de l’imminence d’une action en annulation.

Quels éléments de preuve peuvent être utilisés pour démontrer l'usage sérieux ?

Les preuves recevables comprennent les factures, les emballages et étiquettes de produits, les catalogues, les listes de prix, les publicités, les supports promotionnels et les photographies. Les preuves doivent démontrer clairement la nature, le lieu, la période, l’étendue et la forme d’utilisation de la marque en Türkiye.

Existe-t-il des exigences formelles pour la soumission des preuves ?

Oui. Les preuves doivent être accompagnées d’une liste structurée reliant chaque document aux arguments spécifiques qu’il étaye. Les documents doivent être bien organisés, lisibles et correctement classés. Des photographies haute résolution sont généralement utilisées en lieu et place d’échantillons physiques.

Que faire si mes documents sont rédigés dans une langue étrangère ?

TÜRKPATENT peut demander une traduction certifiée en turc de tout document soumis dans une langue étrangère. Le défaut de fourniture des traductions demandées peut entraîner l’irrecevabilité des preuves concernées.

Une marque peut-elle être annulée uniquement pour certains produits ou services ?

Oui. L’annulation peut être demandée et prononcée pour la totalité ou une partie seulement des produits et services couverts par l’enregistrement, en fonction de l’étendue du défaut d’usage ou d’autres motifs invoqués.

Comment déposer une demande en annulation ?

La demande est soumise à TÜRKPATENT sous forme de requête formelle. Elle doit identifier la marque par son numéro d’enregistrement, préciser les produits ou services concernés, indiquer les motifs juridiques avec les références aux articles applicables, et inclure les arguments, les preuves et la preuve du paiement des taxes. Si la demande est déposée par un mandataire, une procuration est également requise.

Que se passe-t-il après le dépôt d'une demande en annulation ?

TÜRKPATENT procède d’abord à un examen de forme. Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose d’un délai d'1 mois pour remédier aux irrégularités. Une fois le dossier déclaré recevable, le titulaire de la marque est notifié et dispose d'1 mois pour répondre, délai prorogeable d’un mois supplémentaire. L’Office procède ensuite à l’examen du dossier et rend sa décision.

Quelles sont les issues possibles d'une procédure en annulation ?

TÜRKPATENT peut prononcer l’annulation totale de la marque, son annulation partielle limitée à certains produits ou services, ou rejeter la demande en annulation.

À quelle date l'annulation prend-elle effet ?

L’annulation prend généralement effet à la date du dépôt de la demande. Toutefois, si cela est expressément demandé, elle peut être rétroactive à une date antérieure.

Quelles sont les taxes applicables ?

Les procédures en annulation impliquent le paiement d’une taxe officielle de dépôt ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant équivalent. Si la demande est acceptée, le dépôt est remboursé au demandeur. S’il est rejeté, il est versé au titulaire de la marque. En cas d’acceptation partielle, le dépôt est conservé par TÜRKPATENT.

Combien de temps dure une procédure en annulation ?

Les délais peuvent varier, mais une procédure type comprend une phase d’examen de forme d’environ 1 mois en cas d’irrégularités, suivie d’un délai de réponse de 1 à 2 mois accordé au titulaire de la marque, puis de l’examen du dossier et de la décision de l’Office. En pratique, la procédure complète peut prendre plusieurs mois.

Y a-t-il eu des changements récents dans la gestion des actions en annulation en Türkiye ?

Oui. Depuis 2023, la compétence en matière d’annulation de marques a été transférée des tribunaux à TÜRKPATENT, rendant la procédure plus rapide et plus accessible. Cela place également une importance accrue sur la qualité des observations écrites et des preuves documentaires.

Quelle est la meilleure façon de protéger une marque contre l'annulation ?

La défense la plus efficace consiste en un usage régulier et bien documenté de la marque en Türkiye. La tenue de dossiers organisés retraçant cet usage — notamment les factures, publicités et emballages — permet de disposer des preuves nécessaires si une demande en annulation venait à être déposée.

FAQ sur les Actions en Nullité de Marque en Turquie

Mon, 27 Apr 2026 10:00:00 +0300

Qu'est-ce qu'une action en nullité de marque ?

Une action en nullité de marque est une procédure judiciaire introduite devant le tribunal de la propriété intellectuelle compétent en vue de faire déclarer une marque enregistrée nulle et non avenue depuis son origine. Contrairement à l’annulation, qui relève d’une procédure administrative devant TÜRKPATENT, la nullité est une voie judiciaire régie par les articles 25 et 27 du Code de la propriété industrielle n° 6769. En cas de succès, la marque est réputée n’avoir jamais existé.

Qui peut introduire une action en nullité de marque ?

Une action en nullité peut être introduite par toute partie intéressée, par des procureurs de la République ou par des institutions et organismes publics concernés. Il n’est pas nécessaire d’être un concurrent direct — toute partie ayant un intérêt légitime à obtenir la déclaration de nullité de la marque peut engager cette action.

Contre qui l'action en nullité est-elle dirigée ?

L’action doit être dirigée contre la personne enregistrée comme titulaire de la marque dans le registre à la date du dépôt de la demande, ou contre ses ayants droit. Il est important de noter que TÜRKPATENT n’est pas partie aux procédures de nullité.

Pour quels motifs une marque peut-elle être déclarée nulle ?

Une marque peut être déclarée nulle si elle a été enregistrée en violation des motifs absolus de refus prévus à l’article 5, ou des motifs relatifs de refus prévus à l’article 6. Les motifs absolus comprennent notamment l’absence de caractère distinctif, le caractère descriptif, la nature trompeuse et la contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Les motifs relatifs incluent le risque de confusion avec une marque antérieure, la mauvaise foi et le conflit avec des droits antérieurs tels que des noms commerciaux, des noms de personnes ou des droits de propriété intellectuelle.

Quelle est la différence entre les motifs absolus et les motifs relatifs de nullité ?

Les motifs absolus concernent les caractéristiques intrinsèques de la marque elle-même — par exemple, son caractère distinctif, son caractère descriptif ou sa contrariété à l’ordre public. Ils peuvent être invoqués par toute partie intéressée. Les motifs relatifs portent sur des conflits avec des droits antérieurs de tiers — tels qu’une marque enregistrée antérieure ou un signe non enregistré déjà utilisé dans le commerce. Les motifs relatifs sont généralement invoqués par le titulaire du droit antérieur.

Une marque peut-elle être déclarée nulle si elle a acquis un caractère distinctif par l'usage ?

Oui, mais avec une limite importante. Si une marque a été enregistrée en violation des exigences de distinctivité prévues à l’article 5(1)(b), (c) ou (d), mais a depuis acquis un caractère distinctif par l’usage pour les produits ou services concernés avant le dépôt de la demande en nullité, elle ne peut être déclarée nulle sur ces fondements. Le caractère distinctif acquis par l’usage peut donc constituer un moyen de défense contre une action en nullité.

Une action en nullité peut-elle ne viser qu'une partie des produits ou services ?

Oui. Si les motifs de nullité ne s’appliquent qu’à certains des produits ou services couverts par l’enregistrement, le tribunal prononcera une nullité partielle limitée à ces produits ou services. Toutefois, le tribunal ne peut pas rendre une décision de nullité qui modifierait la marque elle-même.

Qu'est-ce que la règle de la « tolérance » et quelles sont ses conséquences sur les actions en nullité ?

En vertu de l’article 25(6), si le titulaire d’une marque avait connaissance — ou aurait dû avoir connaissance — de l’usage d’une marque postérieure, et est resté inactif pendant cinq années consécutives sans agir, il perd le droit de demander la nullité de cette marque postérieure sur la base de sa marque antérieure. Cette règle ne s’applique toutefois pas si la marque postérieure a été enregistrée de mauvaise foi.

Le défendeur peut-il invoquer le défaut d'usage comme moyen de défense dans une action en nullité ?

Oui. Dans les actions en nullité fondées sur des motifs relatifs au titre de l’article 6(1), le défendeur peut invoquer le moyen tiré du défaut d’usage prévu à l’article 19(2). Cela permet au défendeur de demander que le demandeur prouve l’usage sérieux de sa marque antérieure en Türkiye au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque contestée. Si le demandeur ne peut démontrer un usage sérieux — ou des motifs valables justifiant le non-usage — la demande en nullité sera rejetée. Si l’usage n’est prouvé que pour certains produits ou services, l’action ne sera examinée qu’au regard de ces produits ou services.

À quelle date une décision de nullité prend-elle effet ?

En vertu de l’article 27, une décision de nullité prend effet rétroactivement à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque. Cela signifie que la protection conférée par la marque est réputée n’avoir jamais existé. Il s’agit d’une distinction essentielle par rapport à l’annulation, qui ne prend généralement effet qu’à compter de la date du dépôt de la demande en annulation.

Une décision de nullité affecte-t-elle les transactions passées ou les décisions judiciaires antérieures ?

L’effet rétroactif d’une décision de nullité ne remet pas en cause deux catégories d’actes antérieurs : les décisions judiciaires définitives rendues et exécutées avant la décision de nullité dans le cadre de procédures en contrefaçon fondées sur la marque, ainsi que les contrats conclus et exécutés avant la décision. Toutefois, lorsqu’un contrat a été exécuté, la restitution équitable de tout ou partie des sommes versées en vertu de ce contrat peut néanmoins être demandée. Ces exceptions ne s’appliquent pas lorsque le titulaire de la marque a agi avec une négligence grave ou de mauvaise foi.

Qui est lié par une décision définitive de nullité ?

Une décision définitive de nullité produit un effet erga omnes — c’est-à-dire qu’elle est opposable à tous, et non aux seules parties à la procédure. Une fois la décision devenue définitive, le tribunal la transmet d’office à TÜRKPATENT, la marque est radiée du registre et la décision est publiée au Bulletin officiel des marques.

Quelle est la différence entre la nullité et l'annulation d'une marque ?

La nullité et l’annulation sont deux mécanismes juridiques distincts. La nullité est une procédure judiciaire qui remet en cause la validité d’une marque depuis le moment de son enregistrement, au motif qu’elle n’aurait jamais dû être enregistrée. L’annulation, en revanche, est une procédure administrative devant TÜRKPATENT qui porte sur des événements survenus après l’enregistrement — tels que le défaut d’usage, la généricisation ou l’usage trompeur. Une décision de nullité a un effet rétroactif, tandis qu’une décision d’annulation prend généralement effet à compter de la date de la demande.

Que devient la marque après une décision définitive de nullité ou d'annulation ?

Une fois qu’une décision de nullité ou d’annulation est devenue définitive, la marque est radiée du registre et la décision est publiée au Bulletin officiel des marques. Dans le cas d’une nullité, le tribunal transmet automatiquement la décision définitive à TÜRKPATENT, sans qu’aucune démarche des parties ne soit nécessaire.

FAQ - Renouvellement des marques en Turquie

Sat, 25 May 2024 12:00:00 +0200

Quand la taxe de renouvellement d’une marque turque est-elle exigible ?

La taxe de renouvellement d’un enregistrement de marque turque devient exigible tous les dix ans, à la date anniversaire du dépôt. Elle peut être acquittée au cours de la période de six mois précédant la date d’échéance du renouvellement.

Quand s’ouvre la période de renouvellement d’une marque turque ?

La période de renouvellement s’ouvre six mois avant la date d’échéance du renouvellement. En conséquence, une marque ne peut être renouvelée au plus tôt que pendant cette période de six mois précédant l’échéance.

Existe-t-il un délai de grâce pour le paiement d'une taxe de renouvellement?

Oui, si le paiement d’une taxe de renouvellement n’est pas effectué dans les délais, il peut quand même être valablement payé dans les 6 mois suivant la date prévue, à condition qu’une surtaxe (généralement 50% de la taxe de renouvellement) soit versée.

Existe-t-il une possibilité de rétablir les droits en cas d’absence de renouvellement de l’enregistrement d’une marque dans les délais prescrits?

Non, si les taxes de renouvellement d’un enregistrement de marque ne sont pas acquittées dans les délais et dans un délai de grâce de six mois à compter de la date d’échéance, les droits sur la marque seront révoqués de manière irrévocable.

Est-il possible pour les entités dont le siège est situé à l'étranger de demander le renouvellement d'un enregistrement de marque directement, sans faire appel à un agent de marque?

Non, le renouvellement de l’enregistrement d’une marque doit être payé par un agent de marque de commerce turc.

Une procuration est-elle requise pour renouveler l'enregistrement d'une marque?

Si un enregistrement de marque est renouvelé pour tous les produits et services, la procuration n’est pas requise pour le renouvellement.

FAQs : Cession de marques en Turquie

Sat, 25 May 2024 12:00:00 +0200

Une cession peut-elle être effectuée unilatéralement ?

Non, la cession doit être réalisée d’un commun accord et l’acceptation expresse du cessionnaire est requise pour qu’une cession de droits soit valable. En d’autres termes, le cédant et le cessionnaire doivent signer le contrat de cession, et leurs signatures doivent être notariées.

Existe-t-il une exigence de légalisation ou de notarisation pour inscrire une cession ?

Le contrat de cession doit être notarié. Plus précisément, le notaire doit approuver expressément les signatures des représentants autorisés du cédant et du cessionnaire. Si l’Apostille n’est pas possible, le contrat de cession doit être légalisé par le consulat ou l’ambassade de Turquie.

S'il existe plusieurs copropriétaires de la marque, le consentement des autres copropriétaires est-il requis si un seul d'entre eux cède ses droits ? Si oui, comment cela fonctionne-t-il ?

En principe, chaque copropriétaire peut librement exercer ses droits sur la marque. Toutefois, en cas de cession, les autres copropriétaires disposent d’un droit de préemption sur les droits de marque.

FAQ - marques - Enregistrement du changement de nom en Turquie

Thu, 22 Dec 2016 15:45:06 +0600

Des preuves sont-elles nécessaires pour enregistrer un changement de nom?

Oui, un document officiel, c’est-à-dire un extrait de la Chambre de commerce ou d’industrie, d’un tribunal ou de toute institution officiellement autorisée, devrait être soumis pour enregistrement du changement de nom. Le document doit expressément mentionner le changement de nom et l’ancien et le nouveau nom du déposant / du propriétaire enregistré.

Le document officiel doit-il être notarié ou légalisé par Apostille?

Aucune notarisation ou légalisation par Apostille n’est requise.

Une copie du document officiel est-elle suffisante pour enregistrer le changement de nom?

Oui, une copie suffit à l’inscription, aucun original n’est requis.

Les procès-verbaux d’entreprise ou les procédures de même décision de changement de nom sont-ils acceptables?

Non, les procès-verbaux d’entreprise ou les procédures de décision similaire pour changement de nom ne sont pas acceptables.

La certification officielle du notaire en matière de changement de nom est-elle suffisante pour enregistrer le changement de nom?

La certification officielle du notaire n’est pas suffisante pour enregistrer un changement de nom.

Est-il possible de demander le changement de nom d'une entité pour des cas spécifiques tout en excluant les autres?

Non, il n’est pas possible d’enregistrer le changement de nom dans certains cas, tout en excluant certains autres cas enregistrés au nom du même demandeur ou du même propriétaire.

Une traduction du document officiel pour enregistrer le changement de nom est-elle requise?

Oui, une traduction en turc du document officiel approuvé par un traducteur assermenté est nécessaire pour enregistrer le changement de nom.

La demande de changement de nom affecte-t-elle tous les registres de droits de propriété industrielle ou simplement le registre spécifique de brevets, marques ou dessins?

Une demande de changement de nom affecte tous les droits de propriété industrielle du même déposant ou du même propriétaire inscrit dans tous les registres, à savoir les registres des brevets, des marques et des dessins et modèles. Plus précisément, la demande de changement de nom modifie le nom du même déposant ou du même propriétaire inscrit en ce qui concerne toutes les demandes et enregistrements de brevets, des marques et de dessins ou modèles.

Is Power of Attorney required for recording change of name?

No, Power of Attorney (PoA) is not required for recording change of name.

Does TÜRKPATENT provide a certificate of change?

Yes, a certificate of change of name is provided within 1 month approx. following request of change of name.

Is it possible to record change of name whilst design application is pending but not yet registered?

Yes, it is possible to record a change of name without waiting for registration.

Is there any official fee required for change of name?

For change of name, there is no required official fee.

FAQ - Marques - Enregistrement d'un changement d'adresse en Turquie

Thu, 22 Dec 2016 15:45:06 +0600

Des preuves sont-elles nécessaires pour enregistrer un changement d'adresse?

Aucune preuve n’est requise pour enregistrer le changement d’adresse.

Est-il possible de demander le changement d'adresse pour une entité pour des cas spécifiques tout en excluant les autres?

Non, il n’est pas possible d’enregistrer le changement d’adresse dans certains cas, tout en excluant certains autres cas enregistrés à l’adresse du même demandeur ou du même propriétaire.

La demande de changement d'adresse concerne-t-elle tous les registres de droits de propriété industrielle ou simplement le registre spécifique de brevets, marques ou dessins?

Une demande de changement d’adresse concerne tous les droits de propriété industrielle du même déposant ou du même propriétaire inscrit dans tous les registres, à savoir les registres des brevets, des marques et des marques. Plus précisément, la demande de changement d’adresse change l’adresse du même déposant ou du même propriétaire inscrit en ce qui concerne toutes les demandes et tous les brevets, marques et dessins.

Une procuration est-elle requise pour enregistrer le changement d'adresse?

Non, la procuration n’est pas nécessaire pour enregistrer le changement d’adresse.

TÜRKPATENT fournit-il un certificat de modification?

Non, un certificat de changement d’adresse n’est pas fourni. L’inscription d’un changement d’adresse peut être facilement confirmée par le système en ligne de TÜRKPATENT .

Existe-t-il des taxes officiels pour le changement d'adresse?

Pour changer d’adresse, il n’y a pas de taxe officielle requise.

En quoi l'aspect de la mise à jour de l'adresse dans le registre est-il important?

Le changement d’adresse n’est pas une question obligatoire. Dans un aspect, il est important pour le titulaire du droit ou du déposant dont la résidence est située à l’étranger, à savoir que dans le cas d’une action en justice contre le droit, le tribunal signifiera directement un avis de l’action en justice à l’adresse du titulaire du droit enregistré. dans le registre de TÜRKPATENT sans servir le même au mandataire turc en brevets ou en marques du droit connexe.

FAQ - Marques - Enregistrement de fusions et acquisitions en Turquie

Thu, 22 Dec 2016 15:45:06 +0600

Une preuve est-elle nécessaire pour enregistrer une fusion et une acquisition?

Oui, un document officiel, c’est-à-dire un extrait de la Chambre de commerce ou d’industrie, d’un tribunal ou de toute institution officiellement autorisée, devrait être soumis pour enregistrement de la fusion et de l’acquisition. Le document doit mentionner expressément la fusion et l’acquisition, ainsi que les anciennes et les nouvelles entités.

Le document officiel doit-il être notarié ou légalisé par Apostille?

Aucune notarisation ou légalisation par Apostille n’est requise.

Une copie du document officiel est-elle suffisante pour enregistrer les fusions et acquisitions?

Oui, une copie suffit à l’inscription, aucun original n’est requis.

Les procès-verbaux d’entreprise ou les procédures de décision similaire concernant une fusion-acquisition sont-ils acceptables?

Non, les procès-verbaux de sociétés ou les procédures de décision similaire en matière de fusion et d’acquisition ne sont pas acceptables.

La certification officielle du notaire en matière de fusion et d’acquisition est-elle suffisante pour enregistrer la fusion et l’acquisition?

La certification officielle du notaire n’est pas suffisante pour enregistrer une fusion et une acquisition.

Une traduction du document officiel d'enregistrement de la fusion et de l'acquisition est-elle nécessaire?

Oui, la traduction en turc d’un document officiel approuvé par un traducteur assermenté est nécessaire pour enregistrer la fusion et l’acquisition.

Une procuration est-elle requise pour enregistrer les fusions et acquisitions?

Non, la procuration n’est pas nécessaire pour enregistrer les fusions et acquisitions.

Des droits officiels sont-ils payables pour enregistrer les fusions et acquisitions?

Oui, des taxes officielles sont payables pour l’inscription de la fusion et de l’acquisition. S’il existe plusieurs modèles, les taxes officielles doivent être payées séparément pour chaque cas.

Est-il possible d'enregistrer les fusions et acquisitions alors que la demande des marques est en instance mais pas encore accordée?

Oui, il est possible d’enregistrer une fusion et une acquisition sans attendre d’enregistrement.

L’inscription d’une fusion ou d’une acquisition est-elle obligatoire? Sinon, y a-t-il des conséquences négatives lorsque la fusion et l'acquisition ne sont pas dûment enregistrées dans le registre?

L’inscription d’une fusion ou d’une acquisition n’est pas obligatoire. Les fusions ou acquisitions ne peuvent opposer des tiers, agissant de bonne foi, qu’à compter de la date de leur inscription dans le registre des marques et modèles. En d’autres termes, il n’est pas possible de faire valoir les droits sur la marque ou modèle contre des tiers agissant de bonne foi à moins qu’ils ne soient dûment enregistrés dans le registre des marques et modèles.

Est-il possible d’enregistrer une fusion ou une acquisition comprenant plusieurs cas des marques à la fois (un paiement et une demande pour tous)?

La fusion ou l’acquisition doit être gérée individuellement pour chaque cas (cas par cas) et le nombre de changements de titulaire influe sur les coûts de l’enregistrement d’une fusion ou d’une acquisition, même si des demandes d’enregistrement de la fusion ou de l’acquisition sont déposées simultanément.

Y a-t-il une date limite pour enregistrer une fusion et une acquisition?

Il n’y a aucune échéance ni obligation d’enregistrer une fusion ou une acquisition dans le registre des marques pour que la marque reste en vigueur. Les marques restent efficaces indépendamment de la fusion ou de l’acquisition.

Si un enregistrement des marques ou une application de dessin ou modèle est saisi, est-il encore possible d'enregistrer les fusions et acquisitions?

La saisie n’est pas un obstacle à l’enregistrement de fusions et d’acquisitions.

Le changement de propriété dû à une fusion ou à une acquisition est-il publié?

Oui, le changement de propriétaire suite à une fusion ou à une acquisition est publié dans Bulletin de design turc.

TÜRKPATENT fournit-il un certificat de changement?

Oui, un certificat de fusion et d’acquisition est fourni dans un délai d’environ 1 mois. suite à la demande de fusion et d’acquisition.

FAQ - Enregistrement des contrats de licence pour les marques en Turquie

Thu, 22 Dec 2016 15:45:06 +0600

Quels types de licences sont disponibles pour l'enregistrement?

Il existe deux types de licence, exclusive et non exclusive. Une licence n’est pas exclusive si elle n’est pas convenue dans le contrat de licence. Dans le cas de contrats de licence non exclusifs, le donneur de licence peut également utiliser la marque et le donneur de licence peut accorder des sous-licences pour le même marque. Dans le cas de contrats de licence exclusifs, le donneur de licence ne peut pas octroyer de licences supplémentaires à des tiers et ne peut utiliser la marque que s’il se réserve de manière évidente ses droits.

Les preneurs de licence peuvent-ils céder leurs droits de licence à des tiers?

Non, les preneurs de licence ne peuvent céder leurs droits de licence à des tiers que si une clause est disponible pour le droit de céder dans le contrat de licence.

Quelle est l'étendue des droits du titulaire de licence dans l'utilisation du design sous licence?

Le titulaire de la licence peut prendre toute mesure, sauf convention contraire, en ce qui concerne l’utilisation du marque pendant la durée de l’enregistrement du marque. Si le preneur de licence n’agit pas en conformité avec les termes et conditions du contrat de licence, le donneur de licence peut faire valoir ses droits des marques à l’encontre du preneur de licence.

Une demande des marques aurait-elle dû être accordée pour une licence d’octroi et d’enregistrement?

Non, une licence peut être accordée et enregistrée pour une application des marques en attente.

Est-il nécessaire de divulguer ou de déclarer des considérations dans le contrat de licence?

Il n’est pas nécessaire de divulguer ou de déclarer une contrepartie pour concéder une licence valide aux droits.

La durée de la licence doit-elle être indiquée dans l'accord de licence pour l'enregistrement d'une licence?

Oui, la durée de la licence doit être clairement indiquée dans l’accord de licence. Sinon, il ne sera pas possible d’enregistrer une licence dans le registre.

Une licence peut-elle être accordée unilatéralement?

Non, la licence doit être réciproque et l’acceptation expresse et la déclaration du licencié sont requises. En d’autres termes, le licencié et le donneur de licence doivent simplement signer un contrat de licence.

Existe-t-il une exigence de légalisation ou de notarisation pour une licence d'enregistrement?

Il n’existe aucune obligation de notarisation ou de légalisation d’un contrat de licence. Les simples signatures du donneur de licence et du preneur de licence sur le contrat de licence suffisent pour enregistrer la licence dans le registre des marques.

Est-il possible d'octroyer partiellement une licence pour seulement certains dessins ou modèles.?

Oui, une licence ne peut être accordée que pour certaines des dessins ou modèles.

L'inscription de la licence est-elle obligatoire? Sinon, y a-t-il des conséquences négatives si la licence n'est pas dûment enregistrée dans le registre des marques?

L’inscription d’une licence n’est pas obligatoire. Les licences ne peuvent être opposées aux tiers qui agissent de bonne foi à compter de la date de leur inscription au registre des marques. En d’autres termes, il n’est pas possible de faire valoir les droits sur un marque contre des tiers agissant de bonne foi à moins qu’ils ne soient dûment inscrits au registre des marques.

L'original du contrat de licence est-il requis?

Pas vraiment, une copie du contrat de licence est suffisante à condition que le conseil en brevets ou en marques de commerce déclare que la copie est identique à l’original.

La traduction de l'accord de licence est-elle nécessaire pour enregistrer une licence dans le registre?

Oui, une traduction en turc approuvée par un traducteur assermenté est requise pour l’enregistrement de la licence.

Est-il possible d'enregistrer un contrat de licence comprenant plusieurs cas des marques avec une seule demande de licence auprès de TÜRKPATENT?

La licence doit être traitée individuellement pour chaque cas (cas par cas).

Une procuration est-elle requise pour enregistrer la licence dans le registre des marques?

Une procuration n’est pas requise pour enregistrer une licence.

Y a-t-il une date limite pour enregistrer la licence?

Il n’y a pas de date limite ni d’exigence pour enregistrer l’accord de licence dans le registre des marques.

Des taxes officielles sont-elles payables pour enregistrer une licence des marques?

Oui, des taxes officielles sont à payer pour l’inscription de la licence. S’il y a plus d’un marque dans l’accord de licence, des taxes officiels doivent être payés pour chaque cas séparément.

Deux documents de licence distincts du même contenu, signés et légalisés dans deux pays différents, sont-ils acceptables pour l’inscription de la licence?

Oui, deux documents de licence distincts du même contenu, signés et légalisés dans deux pays différents, sont acceptables pour l’enregistrement d’une licence.

Un accord de licence mondial est-il acceptable?

Oui, il est acceptable à condition que la licence fasse référence à la demande d’enregistrement turque ou à son numéro d’enregistrement.

L'inscription de la licence est-elle publiée?

Oui, la licence est publiée dans Bulletin des marques turc.

Une demande des marques en attente peut-elle être autorisée?

Oui, une demande des marques en attente peut faire l’objet d’une licence. il n’est pas nécessaire d’accorder ou d’enregistrer une demande de licence.

Si un enregistrement ou une application de dessin est saisi, est-il toujours possible de concéder des droits sur ces droits?

La saisie n’est pas un obstacle à la concession sous licence des droits d’un marque.

Si un enregistrement ou une application des marques est gagé, est-il toujours possible de concéder une licence sur ces droits?

Le gage n’est pas un obstacle à la concession sous licence des droits d’un marque.

Existe-t-il une exigence réglementaire concernant la portée ou le contenu de l'accord de licence?

Dans un contrat de licence, un numéro d’enregistrement des marques, le nom du marque soumis à licence, les numéros des marques dans l’ordre, en cas d’enregistrement multiple des marques et de durée de licence, sont requis dans le contrat de licence; sinon, l’enregistrement de la licence ne sera pas autorisé dans le registre des marques.