FAQ - Renouvellement des marques en Turquie
FAQ sur l'enregistrement des marques en Turquie
Quand la taxe de renouvellement d’une marque turque est-elle exigible ?
La taxe de renouvellement d’un enregistrement de marque turque devient exigible tous les dix ans, à la date anniversaire du dépôt. Elle peut être acquittée au cours de la période de six mois précédant la date d’échéance du renouvellement.
Quand s’ouvre la période de renouvellement d’une marque turque ?
La période de renouvellement s’ouvre six mois avant la date d’échéance du renouvellement. En conséquence, une marque ne peut être renouvelée au plus tôt que pendant cette période de six mois précédant l’échéance.
Existe-t-il un délai de grâce pour le paiement d'une taxe de renouvellement?
Oui, si le paiement d’une taxe de renouvellement n’est pas effectué dans les délais, il peut quand même être valablement payé dans les 6 mois suivant la date prévue, à condition qu’une surtaxe (généralement 50% de la taxe de renouvellement) soit versée.
Existe-t-il une possibilité de rétablir les droits en cas d’absence de renouvellement de l’enregistrement d’une marque dans les délais prescrits?
Non, si les taxes de renouvellement d’un enregistrement de marque ne sont pas acquittées dans les délais et dans un délai de grâce de six mois à compter de la date d’échéance, les droits sur la marque seront révoqués de manière irrévocable.
Est-il possible pour les entités dont le siège est situé à l'étranger de demander le renouvellement d'un enregistrement de marque directement, sans faire appel à un agent de marque?
Non, le renouvellement de l’enregistrement d’une marque doit être payé par un agent de marque de commerce turc.
Une procuration est-elle requise pour renouveler l'enregistrement d'une marque?
Si un enregistrement de marque est renouvelé pour tous les produits et services, la procuration n’est pas requise pour le renouvellement.
Si l’enregistrement d’une marque est partiellement renouvelé pour certains des produits et services, une procuration couvrant clairement l’autorisation de renouvellement partiel est requise.
Lorsqu'un enregistrement de marque est renouvelé par un agent de marque autre que l'agent de marque dans le registre des marques, l'agent de marque demandant le renouvellement est-il enregistré en tant qu'agent de service?
En réalité, sauf demande expresse contraire, l’agent de marque figurant dans le registre reste en qualité d’agent de service, même si le renouvellement est effectué par un autre agent de marque de commerce.
Est-il possible de renouveler partiellement un enregistrement de marque?
Oui, un enregistrement de marque peut être partiellement renouvelé pour certains produits ou services uniquement.
Sur paiement de la taxe de renouvellement, TURKPATENT envoie-t-il une communication officielle ou un certificat confirmant le renouvellement de l'enregistrement de la marque?
Oui, TURKPATENT délivre électroniquement un certificat de renouvellement. Aucun certificat imprimé n’est fourni.
Quand le certificat de renouvellement devrait-il être délivré et envoyé par TURKPATENT?
Le certificat de renouvellement est généralement délivré et envoyé par TURKPATENT dans le mois qui suit la demande de renouvellement.
Quand un enregistrement de marque est réputé être dûment renouvelé?
Dès le paiement de la taxe de renouvellement, le responsable des formalités examine la demande de renouvellement et enregistre la demande de renouvellement s’il n’a pas été constaté de carence en ce qui concerne la demande de renouvellement.
Le simple paiement de la taxe de renouvellement est-il suffisant pour renouveler l'enregistrement d'une marque?
Non, la demande de renouvellement doit être soumise dans les délais prescrits, sinon, la marque est réputée ne pas avoir été renouvelée en temps utile et une perte de droits survient.
Quand le renouvellement sera-t-il effectif?
Le renouvellement entrera en vigueur le lendemain du jour où se termine la période de protection précédente.
Le renouvellement est-il publié dans le Bulletin turc des marques?
Oui, le renouvellement est publié dans le Bulletin turc des marques.
Est-il possible de renouveler plusieurs enregistrements de marque à la fois?
Non, chaque enregistrement de marque doit être renouvelé individuellement.
Le nombre de classes ou le nombre d'articles de biens et de services ont-ils une incidence sur le montant des taxes officielles?
Non, la taxe officielle est fixée sans tenir compte du nombre de classes ou du nombre de biens et services.
Quels documents et informations sont nécessaires pour renouveler l'enregistrement d'une marque?
Si un enregistrement de marque est renouvelé pour tous les produits et services, un formulaire de demande de renouvellement et des informations concernant le paiement de la taxe de renouvellement suffisent pour effectuer le renouvellement.
Si l’enregistrement d’une marque est partiellement renouvelé pour certains produits et services uniquement, les éléments suivants doivent être soumis:
- Un formulaire de demande de renouvellement comprenant une liste des produits et services pour lesquels un renouvellement est demandé.
- Des informations concernant le paiement de la taxe de renouvellement.
- Une procuration couvrant clairement l’autorisation de l’agent de marque pour le renouvellement partiel.
- Une déclaration confirmant le renouvellement partiel par les titulaires de droits inscrits au registre.
Si les documents et informations requis pour le renouvellement partiel ne sont pas dûment fournis, l’enregistrement de la marque est renouvelé pour tous les produits et services par TURKPATENT sans autre notification de carence.
Dans le cas d’un enregistrement collectif de marque, la demande de renouvellement de l’un des titulaires des droits est-elle suffisante pour mener à bien le renouvellement?
Si un enregistrement de marque collective doit être renouvelé pour tous les produits et services, la demande de renouvellement de l’un des titulaires des droits sera suffisante. Si un enregistrement collectif de marque est partiellement renouvelé pour certains produits et services, tous les détenteurs de droits doivent agir ensemble pour obtenir le renouvellement.
Existe-t-il une possibilité de s’opposer à une demande de marque identique ou susceptible de créer une confusion, sur la base de l’enregistrement de la marque devenu caduc par manque de renouvellement?
Oui, c’est possible, mais uniquement pour les demandes d’enregistrement de marque déposées dans un délai de deux ans à compter de la fin de la période de protection et à condition que la marque périmée ait été sérieusement utilisée au cours de ces deux années.
Le statut de l'entité diminue-t-il les taxes officielles?
Non, les entités légales et réelles doivent payer le même montant de taxes officielles. En outre, aucune réduction n’est autorisée en termes de taille d’une entité juridique.
Où le barème des taxes officielles pour les marques peut-il être atteint?
TURKPATENT affiche le barème des taxes officielles sur son site officiel www.turkpatent.gov.tr
. Cliquez s’il vous plaît ici pour voir les taxes officielles.
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