FAQs : Cession de marques en Turquie
FAQ sur l'enregistrement des marques en Turquie
Une cession peut-elle être effectuée unilatéralement ?
Non, la cession doit être réalisée d’un commun accord et l’acceptation expresse du cessionnaire est requise pour qu’une cession de droits soit valable. En d’autres termes, le cédant et le cessionnaire doivent signer le contrat de cession, et leurs signatures doivent être notariées.
Existe-t-il une exigence de légalisation ou de notarisation pour inscrire une cession ?
Le contrat de cession doit être notarié. Plus précisément, le notaire doit approuver expressément les signatures des représentants autorisés du cédant et du cessionnaire. Si l’Apostille n’est pas possible, le contrat de cession doit être légalisé par le consulat ou l’ambassade de Turquie.
S'il existe plusieurs copropriétaires de la marque, le consentement des autres copropriétaires est-il requis si un seul d'entre eux cède ses droits ? Si oui, comment cela fonctionne-t-il ?
En principe, chaque copropriétaire peut librement exercer ses droits sur la marque. Toutefois, en cas de cession, les autres copropriétaires disposent d’un droit de préemption sur les droits de marque.
Si l’un des copropriétaires souhaite céder ses propres droits, le cédant ou le cessionnaire doit notifier la cession aux autres copropriétaires. Le droit de préemption s’éteint dans les 3 mois suivant la notification de la cession ou, en tout état de cause, dans les 2 ans suivant la date de cession. Si les parties ne parviennent pas à un accord, ce droit de préemption ne peut être exercé qu’au moyen d’une action en justice contre le cessionnaire.
Le copropriétaire restant doit-il être partie au contrat de cession et le signer pour donner son consentement ou renoncer à ses droits ?
Non, il n’est ni obligatoire ni nécessaire que le copropriétaire restant soit partie au contrat de cession et le signe. TÜRKPATENT ne vérifie pas le consentement des autres copropriétaires lorsqu’une inscription de cession est demandée au registre des marques.
L'inscription d'une cession est-elle obligatoire ? Sinon, y a-t-il des conséquences négatives si la cession n'est pas correctement inscrite au registre ?
L’inscription d’une cession n’est pas obligatoire. Toutefois, la cession ne produit d’effet à l’égard des tiers agissant de bonne foi qu’à compter de son inscription au registre des marques. En d’autres termes, il n’est pas possible d’opposer les droits sur la marque à des tiers de bonne foi tant qu’ils n’ont pas été dûment inscrits au registre.
Un acte confirmatif ou déclaratif de cession suffit-il pour inscrire une cession au registre des marques ?
Oui, un acte confirmatif ou déclaratif de cession suffit pour inscrire une cession au registre des marques.
L'original du contrat de cession est-il requis ?
Pas nécessairement. Une copie du contrat de cession est suffisante à condition qu’elle comporte la notarisation requise.
La traduction du contrat de cession est-elle requise pour inscrire une cession au registre ?
Oui, une traduction en turc approuvée par un traducteur assermenté est requise pour inscrire la cession.
Est-il possible d'inscrire un contrat de cession couvrant plusieurs marques au moyen d'une seule demande auprès de TÜRKPATENT ?
Les cessions doivent être traitées séparément pour chaque dossier, et le nombre de changements de titulaire influe sur les coûts d’inscription de la cession, même si les demandes sont déposées simultanément auprès de l’Office des marques.
Une procuration est-elle requise pour inscrire une cession au registre des marques ?
La procuration n’est pas requise pour l’inscription d’une cession.
Existe-t-il un délai pour inscrire une cession ?
Il n’existe aucun délai ni obligation d’inscrire la cession des droits au registre pour maintenir la marque en vigueur. La marque reste valable indépendamment de la cession.
Des taxes officielles doivent-elles être payées pour inscrire une cession de marque ?
Oui, des taxes officielles sont dues pour l’inscription d’une cession. S’il existe plusieurs marques dans le contrat de cession, les taxes officielles doivent être payées séparément pour chaque dossier.
Deux actes de cession séparés, de contenu identique, signés et légalisés dans deux pays différents, sont-ils acceptables pour l'inscription de la cession ?
Oui, deux actes de cession séparés, de contenu identique, signés et légalisés dans deux pays différents, sont acceptables pour l’inscription de la cession.
Un acte mondial de cession est-il acceptable ?
Oui, à condition que l’acte de cession mentionne les numéros de demandes ou d’enregistrements de marques turques concernés.
Le changement de titulaire résultant d'une cession est-il publié ?
Oui, le changement de titulaire résultant d’une cession est publié au Bulletin turc des marques.
Une demande de marque en instance peut-elle être cédée ?
Oui, une demande de marque en instance peut être cédée ; il n’est pas nécessaire d’attendre la délivrance ou l’enregistrement pour procéder à la cession.
Si un changement de titulaire intervient à la suite d'une fusion, d'une scission, d'un apport en capital ou d'un transfert d'entreprise, comment la cession de marque doit-elle être traitée et par quels documents ?
Dans un tel cas, un contrat de cession n’est pas requis. À la place, un document officiel dûment approuvé par une autorité gouvernementale ou judiciaire du pays concerné, par exemple les tribunaux, les chambres de commerce ou d’industrie, les autorités fiscales ou financières, doit être fourni. Aucune exigence supplémentaire de notarisation ou de légalisation n’est imposée à ces documents. En outre, une traduction du document approuvée par un traducteur assermenté doit être fournie si le document n’est pas en turc.
Si une demande de marque ou un enregistrement de marque fait l'objet d'une saisie, est-il encore possible de céder les droits correspondants ?
La saisie ne constitue pas un obstacle à la cession des droits sur une marque.
Si une marque ou une demande de marque est grevée d'un gage, est-il encore possible de céder les droits correspondants ?
Le gage ne constitue pas un obstacle à la cession des droits sur une marque.
Existe-t-il une exigence légale particulière quant à la portée ou au contenu d'un contrat de cession ?
Il n’existe pas d’exigence particulière quant au contenu du contrat de cession. Une simple déclaration de transfert des droits par le cessionnaire est suffisante. En outre, le ou les numéros de demandes ou d’enregistrements de marques concernés par la cession doivent être mentionnés dans le contrat pour qu’il soit valable.
Une marque enregistrée ou demandée peut-elle être cédée partiellement ?
Oui, une marque enregistrée ou demandée peut être cédée partiellement pour certains produits ou services.
En cas de cession partielle, existe-t-il une exigence spécifique pour le contrat de cession ?
Oui, il est obligatoire d’indiquer dans le contrat de cession les numéros de classes ainsi que les produits et services faisant l’objet du transfert. À défaut, l’inscription de la cession ne sera pas acceptée.
En cas de cession partielle, comment TÜRKPATENT traite-t-il l'inscription de la partie cédée de l'enregistrement ou de la demande de marque ?
TÜRKPATENT attribue un nouveau numéro de demande et d’enregistrement, ouvre un nouveau registre et délivre un nouveau certificat de marque pour la partie cédée de la marque. Il n’est pas nécessaire de payer une taxe d’enregistrement pour la délivrance du certificat.
En cas de cession partielle, est-il obligatoire de céder des produits ou services identiques ou similaires au point de prêter à confusion ?
Non, il n’est pas obligatoire de céder des produits ou services identiques ou similaires au point de prêter à confusion.
Si une marque a été demandée ou enregistrée en Turquie par le biais du Protocole de Madrid, comment la cession est-elle traitée ?
Les marques demandées ou enregistrées au titre du Protocole de Madrid doivent être cédées devant le Bureau international de l’OMPI au moyen du formulaire MM5. TÜRKPATENT n’accepte pas les demandes d’inscription de cession relatives à des marques demandées ou enregistrées au titre du Protocole de Madrid si elles ne sont pas déposées par l’intermédiaire du Bureau international de l’OMPI.
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