FAQs: Demandes d'enregistrement des marques en Turquie

Les documents suivants doivent être soumis pour obtenir la date de dépôt :

• Informations d’identification du déposant (nom ou titre et adresse)
• Représentation de la marque
• Liste des produits et services
• Paiement de la taxe officielle pour l’application

Si l’une des conditions susmentionnées n’est pas remplie, l’agent des formalités émet et envoie une lettre indiquant les irrégularités, demandant aux déposants de compléter l’élément manquant dans les deux mois suivant l’avis. La date de dépôt sera modifiée à la date à laquelle toutes les informations obligatoires sont complètes, y compris le paiement.

L’enregistrement national ne prévaut pas sur l’enregistrement international, à savoir que la protection fournie par un enregistrement international est la même que celle fournie par l’enregistrement national. Cependant, les désignations de Madrid présentent les inconvénients suivants par rapport aux demandes locales :

• La procédure d’enregistrement sous la désignation de Madrid prend jusqu’à 18 mois, alors qu’il est possible d’obtenir l’enregistrement de la marque turque dans un délai de 4 à 6 mois (si aucune opposition n’est formée) dans le cas de demandes locales.
• TURKPATENT ne notifie pas les oppositions dans le cas des désignations de Madrid, ce qui signifie que les déposants ne pourront pas soumettre leurs réponses aux objections.
• Comme TURKPATENT ne notifie pas les oppositions, les déposants peuvent être privés de la défense de non-utilisation contre les marques opposées, si elles sont enregistrées depuis plus de 5 ans. (voir la page FAQ: Oppositions)

La Turquie utilise des alphabets latins dans la langue écrite. Par conséquent, les marques d’origine étrangère exprimées en alphabets latins sont enregistrées telles qu’elles apparaissent dans la langue d’origine.

La loi turque sur les marques n’exige pas la divulgation du sens de la marque; par conséquent, aucune traduction de la marque en turc dans une langue étrangère, que cette marque soit écrite en caractères latins ou non, n’est requise.

Considérant que, si une marque est exprimée dans des alphabets autres que celui en alphabets latins, par ex. en caractères cyrilliques, japonais ou chinois, etc., la translittération de la marque en caractères latins est exigée par l’Office turc des brevets et des marques (TURKPATENT).

La marque est définie dans le Code turc de la propriété industrielle comme suit :

Les marques peuvent consister en des signes tels que des mots, y compris des noms de personnes, des chiffres, des couleurs, des lettres, des chiffres, des sons, la forme des produits ou leur emballage, à condition que ces signes permettent de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, et soient représentés au registre de manière à déterminer l’objet clair et précis de la protection accordée à son titulaire (article 4, paragraphe 1, de la CPI).

Oui, il est possible d’enregistrer des marques non traditionnelles (3D, odeur, son ou mouvement) en Turquie selon le code turc de la propriété industrielle. Alors que le code le permet, la procédure d’enregistrement est extrêmement difficile.

Il faut s’attendre à ce que la demande soit d’abord refusée et les déposants devraient former un recours contre ce refus et prouver que la marque non traditionnelle demandée a acquis un caractère distinctif sur le marché turc.

Considérant que la couleur peut être enregistrée en tant que telle en Turquie compte tenu de la définition de la marque dans la loi; dans la pratique, il est extrêmement difficile d’enregistrer une couleur en tant que marque. Par conséquent, lors du dépôt d’une marque d’une couleur unique, il est fort probable que la demande soit refusée et qu’il soit nécessaire pour les déposants de prouver que la couleur a acquis un caractère distinctif sur le marché des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement a été demandé.

Il n’est pas possible d’obtenir une protection pour une couleur si celle-ci est enregistrée avec une combinaison de mots ou d’éléments figuratifs ou d’images. En d’autres termes, pour obtenir un enregistrement, la couleur doit être revendiquée en soi sans aucun autre composant dans la marque.

Étant donné que la couleur est enregistrée en Turquie, le public pertinent en Turquie devrait être pris en compte et le public devrait pouvoir distinguer que la couleur provient du déposant.

Lorsque vous déposez une demande de marque revendiquant uniquement la “couleur”, celle-ci doit être expressément indiquée dans le formulaire de demande et le code de couleur (code pantone) doit être fourni.

Cela a du sens, notamment en ce qui concerne l’usage sérieux d’une marque.

La Turquie a accepté la pratique commune publiée par le Réseau européen des marques et des modèles (EUIPO) en ce qui concerne les marques en noir et blanc (N & B) ou en niveaux de gris, par rapport aux versions colorées de la même marque.

Ladite pratique apporte notamment des éclaircissements sur le traitement de l’usage sérieux d’une marque avec les critères d’évaluation suivants :

• Un changement de couleur uniquement ne modifie pas le caractère distinctif de la marque, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
  • les éléments verbaux / figuratifs coïncident et constituent les principaux éléments distinctifs,
  • le contraste des nuances est respecté,
  • une couleur ou une combinaison de couleurs ne possède pas de caractère distinctif en soi, et
  • la couleur n’est pas l’un des principaux contributeurs au caractère distinctif global de la marque.

Pour établir un usage sérieux, les principes applicables aux marques en noir et blanc s’appliquent également aux marques en niveaux de gris.