FAQ - Actions en annulation nullité des marques en Turquie

Une action en annulation de marque est une procédure administrative déposée devant TÜRKPATENT en vue de radier une marque enregistrée du registre, en totalité ou en partie. Elle est régie par le Code de la propriété industrielle n° 6769.

Toute partie intéressée peut déposer une demande en annulation. Cela inclut les concurrents, les associations professionnelles ou toute personne ayant un intérêt légitime à obtenir la radiation de la marque.

Une marque peut être annulée pour quatre motifs principaux : la non-utilisation pendant une période ininterrompue de 5 ans, la transformation de la marque en nom générique dans le commerce, une utilisation trompeuse susceptible d’induire les consommateurs en erreur, et l’utilisation abusive d’une marque collective ou de garantie contraire à ses spécifications techniques.

L’usage sérieux désigne une utilisation commerciale réelle de la marque en Türkiye — et non un usage symbolique ou de façade. Si une marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans les 5 ans suivant son enregistrement, ou si son utilisation a été suspendue pendant 5 années consécutives, elle devient susceptible d’annulation pour défaut d’usage.

La charge de la preuve incombe au titulaire de la marque. Une fois la demande en annulation pour défaut d’usage déposée, le titulaire doit démontrer soit l’usage sérieux de la marque en Türkiye, soit l’existence de justes motifs justifiant le non-usage.

Oui. L’utilisation de la marque par un licencié est assimilée à un usage par le titulaire aux fins d’une procédure d’annulation pour défaut d’usage.

Potentiellement oui. Lorsque des produits portant la marque sont fabriqués en Türkiye en vue d’être exportés vers des marchés étrangers, cela peut constituer un usage sérieux, selon les circonstances.

Un usage débutant ou reprenant dans les 3 mois précédant immédiatement le dépôt d’une demande en annulation peut être écarté par TÜRKPATENT s’il est considéré comme défensif — c’est-à-dire initié après que le titulaire a eu connaissance de l’imminence d’une action en annulation.

Les preuves recevables comprennent les factures, les emballages et étiquettes de produits, les catalogues, les listes de prix, les publicités, les supports promotionnels et les photographies. Les preuves doivent démontrer clairement la nature, le lieu, la période, l’étendue et la forme d’utilisation de la marque en Türkiye.

Oui. Les preuves doivent être accompagnées d’une liste structurée reliant chaque document aux arguments spécifiques qu’il étaye. Les documents doivent être bien organisés, lisibles et correctement classés. Des photographies haute résolution sont généralement utilisées en lieu et place d’échantillons physiques.

TÜRKPATENT peut demander une traduction certifiée en turc de tout document soumis dans une langue étrangère. Le défaut de fourniture des traductions demandées peut entraîner l’irrecevabilité des preuves concernées.

Oui. L’annulation peut être demandée et prononcée pour la totalité ou une partie seulement des produits et services couverts par l’enregistrement, en fonction de l’étendue du défaut d’usage ou d’autres motifs invoqués.

La demande est soumise à TÜRKPATENT sous forme de requête formelle. Elle doit identifier la marque par son numéro d’enregistrement, préciser les produits ou services concernés, indiquer les motifs juridiques avec les références aux articles applicables, et inclure les arguments, les preuves et la preuve du paiement des taxes. Si la demande est déposée par un mandataire, une procuration est également requise.

TÜRKPATENT procède d’abord à un examen de forme. Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose d’un délai d'1 mois pour remédier aux irrégularités. Une fois le dossier déclaré recevable, le titulaire de la marque est notifié et dispose d'1 mois pour répondre, délai prorogeable d’un mois supplémentaire. L’Office procède ensuite à l’examen du dossier et rend sa décision.

TÜRKPATENT peut prononcer l’annulation totale de la marque, son annulation partielle limitée à certains produits ou services, ou rejeter la demande en annulation.

L’annulation prend généralement effet à la date du dépôt de la demande. Toutefois, si cela est expressément demandé, elle peut être rétroactive à une date antérieure.

Les procédures en annulation impliquent le paiement d’une taxe officielle de dépôt ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant équivalent. Si la demande est acceptée, le dépôt est remboursé au demandeur. S’il est rejeté, il est versé au titulaire de la marque. En cas d’acceptation partielle, le dépôt est conservé par TÜRKPATENT.

Les délais peuvent varier, mais une procédure type comprend une phase d’examen de forme d’environ 1 mois en cas d’irrégularités, suivie d’un délai de réponse de 1 à 2 mois accordé au titulaire de la marque, puis de l’examen du dossier et de la décision de l’Office. En pratique, la procédure complète peut prendre plusieurs mois.

Oui. Depuis 2023, la compétence en matière d’annulation de marques a été transférée des tribunaux à TÜRKPATENT, rendant la procédure plus rapide et plus accessible. Cela place également une importance accrue sur la qualité des observations écrites et des preuves documentaires.

La défense la plus efficace consiste en un usage régulier et bien documenté de la marque en Türkiye. La tenue de dossiers organisés retraçant cet usage — notamment les factures, publicités et emballages — permet de disposer des preuves nécessaires si une demande en annulation venait à être déposée.