FAQ - Actions en déchéance (annulation) et nullité des marques en Turquie

Les droits des marques peuvent être déchus (annulés) sur la base de l’un des éléments suivants:

• En l’absence d’usage sérieux dans les 5 ans suivant l’enregistrement des droits des marques ou lorsque l’usage sérieux a été interrompu pendant plus de 5 ans.
• Si la marque est devenue le nom usuel d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée en raison des actes du titulaire de la marque et que le titulaire n’a pas pris les mesures suffisantes pour l’empêcher.
• Si la marque induit le public en erreur quant à la nature, à la qualité ou à l’origine géographique des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, en raison de son utilisation par le titulaire de la marque ou avec son consentement.

L’exigence d’exploitation de 5 ans n’est pas absolue. Si la marque est exploitée après l’expiration d’un délai de 5 ans mais au plus tard à la date de la demande de la déchéance, l’action en déchéance de la marque n’est pas acceptée.

En d’autres termes, si une marque a été exploitée après la date d’expiration de la période d’exploitation de 5 ans mais avant la date à laquelle la déchéance de la marque a été demandée pour défaut d’exploitation, la marque est réputée avoir été utilisée et l’action en déchéance est refusée. Toutefois, si une marque est exploitée dans les 3 mois précédant la date de l’action en déchéance en considérant qu’une demande en déchéance serait déposée, cette exploitation n’est pas prise en compte.

Si une action en déchéance ou en nullité est intentée à l’encontre d’un enregistrement de marque, le tribunal en informe directement le titulaire de la marque, sans notifier l’agent des marques inscrit dans le registre des marques.

Dans le cas où le titulaire de la marque est non-résident en Turquie, la notification de l’action en justice (avec toutes les traductions de la requête en justice) est signifiée par le biais du ministère turc de la justice au titulaire de la marque par la voie diplomatique. Le délai de deux semaines pour soumettre un instrument de représentation et déposer une réponse aux demandes commence à compter de la réception de l’avis de poursuite.

Le délai pour soumettre des arguments contradictoires peut être prolongé à la discrétion du juge, à condition que la demande de prolongation soit présentée dans le délai de deux semaines à compter de la réception de l’avis de poursuite.

Les avocats ne peuvent intervenir que dans les procédures de déchéance ou de nullité devant les tribunaux. Les agents des marques qui ne sont pas titulaires d’un diplôme en droit ne sont pas autorisés à représenter les clients devant les tribunaux.

Les agents des marques, qui ne possèdent pas de diplôme en droit, seront autorisés à représenter les clients dans la procédure de déchéance devant l’Office turc des brevets après le 10 janvier 2024.