FAQ sur Dessins et modèles en Turquie on Turklegal IP - Conseils turcs en propriété industrielle

FAQ - Enregistrement de dessins ou modèles en Turquie

Wed, 22 May 2024 15:45:06 +0600

Que signifie un dessin ou modèle selon le code turc de la propriété industrielle?

Par dessin, on entend l’apparence de tout ou partie d’un produit résultant notamment des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et / ou des matières du produit et / ou de son ornementation.

FAQ - Renouvellements du Dessins ou Modèles en Turquie

Thu, 22 Dec 2016 15:45:06 +0600

Quelle est la durée de protection d'un dessin enregistré en Turquie et combien de fois peut-il être renouvelé ?

Un dessin enregistré en Turquie est valide pendant cinq ans. Il peut être renouvelé pour un maximum de 25 ans, par périodes de cinq ans.

Quand les frais de renouvellement d'un dessin enregistré doivent-ils être payés ?

Les frais de renouvellement d’un dessin enregistré sont dus tous les 5 ans, jusqu’à 25 ans, le jour anniversaire de la date de dépôt et sont payables jusqu’à 6 mois avant la date d’échéance du renouvellement.

FAQs on Contrats de Cession d'Enregistrement de Dessins en Turquie

Thu, 22 Dec 2016 15:45:06 +0600

Est-il nécessaire de divulguer ou de déclarer des considérations dans les accords de cession ?

Non, la déclaration ou la divulgation de considérations n’est pas nécessaire pour céder valablement les droits.

Une cession peut-elle être faite unilatéralement ?

Non, la cession doit s’effectuer mutuellement et l’acceptation expresse du cessionnaire est requise pour une cession valide des droits. En d’autres termes, le cessionnaire et le cédant devraient signer l’accord de cession et leurs signatures devraient être notariées et légalisées par Apostille.

Existe-t-il une obligation de légalisation ou de notarisation pour enregistrer une cession ?

L’accord de cession doit être notarié et légalisé par Apostille. En particulier, le notaire public doit expressément approuver les signatures des personnes autorisées du cédant et du cessionnaire. Si Apostille n’est pas possible, l’accord de cession devrait être légalisé par le consulat ou l’ambassade de Turquie.

S'il y a plus d'un propriétaire pour le droit à dessin ou modèle, est-il nécessaire d'obtenir le consentement du copropriétaire si un seul des copropriétaires cède ses droits ? Si oui, comment est-il traité ?

En règle générale, chaque copropriétaire a le droit d’utiliser librement ses droits de dessin ou modèle. Toutefois, en cas de cession, le ou les copropriétaires restants ont un droit de préemption sur les droits de dessin ou modèle.

FAQs on Inscription du changement de nom pour les droits sur les dessins et modèles en Turquie

Thu, 22 Dec 2016 15:45:06 +0600

Des preuves sont-elles nécessaires pour inscrire un changement de nom ?

Oui, un document officiel, c’est-à-dire un extrait de la Chambre de commerce ou d’industrie, d’un tribunal ou de toute institution officiellement autorisée, devrait être soumis pour l’inscription du changement de nom. Le document doit expressément mentionner le changement de nom et l’ancien et le nouveau nom du déposant / propriétaire enregistré.

Le document officiel doit-il être notarié ou légalisé par Apostille ?

Aucune notarisation ou légalisation par Apostille n’est requise.

Une copie du document officiel est-elle suffisante pour inscrire le changement de nom ?

Oui, une copie suffit à l’inscription, aucun original n’est requis.

Les procès-verbaux d’entreprise ou les procédures de même décision de changement de nom sont-ils acceptables ?

Non, les procès-verbaux d’entreprise ou les procédures de décision similaire pour changement de nom ne sont pas acceptables.

La certification officielle du notaire en matière de changement de nom est-elle suffisante pour inscrire le changement de nom ?

La certification officielle du notaire n’est pas suffisante pour inscrire un changement de nom.

Est-il possible de demander le changement de nom d'une entité pour des cas spécifiques tout en excluant les autres ?

Non, il n’est pas possible d’inscrire le changement de nom dans certains cas tout en excluant certains autres cas enregistrés au nom du même demandeur ou propriétaire.

Une traduction du document officiel pour inscrire le changement de nom est-elle requise ?

Oui, une traduction en turc du document officiel approuvée par un traducteur assermenté est nécessaire pour inscrire le changement de nom.

La demande de changement de nom affecte-t-elle tous les registres de droits de propriété industrielle ou simplement le registre spécifique des brevets, marques ou dessins ?

Une demande de changement de nom affecte tous les droits de propriété industrielle du même déposant ou propriétaire inscrits dans tous les registres, à savoir les registres des brevets, des marques et des dessins et modèles. Plus précisément, la demande de changement de nom modifie le nom du même déposant ou propriétaire inscrit pour toutes les demandes et enregistrements de brevets, marques et dessins ou modèles.

Une procuration est-elle requise pour inscrire le changement de nom ?

Non, la procuration n’est pas nécessaire pour inscrire le changement de nom.

TÜRKPATENT fournit-il un certificat de modification ?

Oui, un certificat de changement de nom est fourni environ 1 mois après la demande de changement de nom.

Est-il possible d'inscrire le changement de nom alors que la demande de dessin est en instance mais non encore enregistrée ?

Oui, il est possible d’inscrire un changement de nom sans attendre l’enregistrement.

Existe-t-il des taxes officielles pour le changement de nom ?

Pour changer de nom, il n’y a pas de taxe officielle requise.

FAQs on Enregistrement du changement d'adresse pour les droits sur les dessins et modèles en Turquie

Thu, 22 Dec 2016 15:45:06 +0600

Des preuves sont-elles nécessaires pour enregistrer un changement d'adresse ?

Aucune preuve n’est requise pour enregistrer le changement d’adresse.

Est-il possible de demander le changement d'adresse pour une entité dans des cas spécifiques tout en excluant les autres ?

Non, il n’est pas possible d’enregistrer le changement d’adresse dans certains cas tout en excluant d’autres cas enregistrés à l’adresse du même demandeur ou propriétaire.

La demande de changement d'adresse concerne-t-elle tous les registres de droits de propriété industrielle ou simplement le registre spécifique des brevets, marques ou dessins ?

Une demande de changement d’adresse concerne tous les droits de propriété industrielle du même déposant ou propriétaire inscrits dans tous les registres, à savoir les registres des brevets, marques et dessins et modèles. Plus précisément, la demande de changement d’adresse modifie l’adresse du même déposant ou propriétaire inscrit pour toutes les demandes, brevets, marques et dessins.

Une procuration est-elle requise pour enregistrer le changement d'adresse ?

Non, la procuration n’est pas nécessaire pour enregistrer le changement d’adresse.

TÜRKPATENT fournit-il un certificat de modification ?

Non, un certificat de changement d’adresse n’est pas fourni. L’inscription d’un changement d’adresse peut être facilement confirmée par le système en ligne de TÜRKPATENT.

Existe-t-il des taxes officielles pour le changement d'adresse ?

Pour changer d’adresse, il n’y a pas de taxe officielle requise.

En quoi l'aspect de la mise à jour de l'adresse dans le registre est-il important ?

Le changement d’adresse n’est pas obligatoire. Toutefois, il est important pour le titulaire du droit ou le déposant dont la résidence est située à l’étranger. En cas d’action en justice contre le droit, le tribunal signifiera directement un avis de l’action en justice à l’adresse du titulaire du droit enregistrée dans le registre de TÜRKPATENT, sans le signifier au mandataire turc en brevets ou en marques du droit concerné.

FAQ - Dessins ou Modèles - Enregistrement de fusions et acquisitions en Turquie

Thu, 22 Dec 2016 15:45:06 +0600

Une preuve est-elle nécessaire pour enregistrer une fusion et une acquisition ?

Oui, un document officiel, c’est-à-dire un extrait de la Chambre de commerce ou d’industrie, d’un tribunal ou de toute institution officiellement autorisée, devrait être soumis pour enregistrement de la fusion et de l’acquisition. Le document doit mentionner expressément la fusion et l’acquisition, ainsi que les anciennes et les nouvelles entités.

Le document officiel doit-il être notarié ou légalisé par Apostille ?

Aucune notarisation ou légalisation par Apostille n’est requise.

Une copie du document officiel est-elle suffisante pour enregistrer les fusions et acquisitions ?

Oui, une copie suffit à l’inscription, aucun original n’est requis.

Les procès-verbaux d’entreprise ou les procédures de décision similaire concernant une fusion-acquisition sont-ils acceptables ?

Non, les procès-verbaux de sociétés ou les procédures de décision similaire en matière de fusion et d’acquisition ne sont pas acceptables.

La certification officielle du notaire en matière de fusion et d’acquisition est-elle suffisante pour enregistrer la fusion et l’acquisition ?

La certification officielle du notaire n’est pas suffisante pour enregistrer une fusion et une acquisition.

Une traduction du document officiel d'enregistrement de la fusion et de l'acquisition est-elle nécessaire ?

Oui, la traduction en turc d’un document officiel approuvé par un traducteur assermenté est nécessaire pour enregistrer la fusion et l’acquisition.

Une procuration est-elle requise pour enregistrer les fusions et acquisitions ?

Non, la procuration n’est pas nécessaire pour enregistrer les fusions et acquisitions.

Des droits officiels sont-ils payables pour enregistrer les fusions et acquisitions ?

Oui, des taxes officielles sont payables pour l’inscription de la fusion et de l’acquisition. S’il existe plusieurs modèles, les taxes officielles doivent être payées séparément pour chaque cas.

Est-il possible d'enregistrer les fusions et acquisitions alors que la demande de dessin ou modèle est en instance mais pas encore accordée ?

Oui, il est possible d’enregistrer une fusion et une acquisition sans attendre d’enregistrement.

L’inscription d’une fusion ou d’une acquisition est-elle obligatoire ? Sinon, y a-t-il des conséquences négatives lorsque la fusion et l'acquisition ne sont pas dûment enregistrées dans le registre ?

L’inscription d’une fusion ou d’une acquisition n’est pas obligatoire. Les fusions ou acquisitions ne peuvent opposer des tiers, agissant de bonne foi, qu’à compter de la date de leur inscription dans le registre des dessins et modèles. En d’autres termes, il n’est pas possible de faire valoir les droits sur le dessin ou modèle contre des tiers agissant de bonne foi à moins qu’ils ne soient dûment enregistrés dans le registre des dessins et modèles.

Est-il possible d’enregistrer une fusion ou une acquisition comprenant plusieurs cas de dessins ou modèles à la fois (un paiement et une demande pour tous) ?

La fusion ou l’acquisition doit être gérée individuellement pour chaque cas (cas par cas) et le nombre de changements de titulaire influe sur les coûts de l’enregistrement d’une fusion ou d’une acquisition, même si des demandes d’enregistrement de la fusion ou de l’acquisition sont déposées simultanément.

Y a-t-il une date limite pour enregistrer une fusion et une acquisition ?

Il n’y a aucune échéance ni obligation d’enregistrer une fusion ou une acquisition dans le registre des dessins ou modèles pour que la dessin ou modèle reste en vigueur. Les dessins ou modèles restent efficaces indépendamment de la fusion ou de l’acquisition.

Si un enregistrement de dessin ou modèle ou une application de dessin ou modèle est saisi, est-il encore possible d'enregistrer les fusions et acquisitions ?

La saisie n’est pas un obstacle à l’enregistrement de fusions et d’acquisitions.

Le changement de propriété dû à une fusion ou à une acquisition est-il publié ?

Oui, le changement de propriétaire suite à une fusion ou à une acquisition est publié dans Bulletin de design turc.

TÜRKPATENT fournit-il un certificat de changement ?

Oui, un certificat de fusion et d’acquisition est fourni dans un délai d’environ 1 mois. suite à la demande de fusion et d’acquisition.

FAQ - Enregistrement des contrats de licence pour les dessins et modèles en Turquie

Thu, 22 Dec 2016 15:45:06 +0600

Quels types de licences sont disponibles pour l'enregistrement ?

Il existe deux types de licence, exclusive et non exclusive. Une licence n’est pas exclusive si elle n’est pas convenue dans le contrat de licence. Dans le cas de contrats de licence non exclusifs, le donneur de licence peut également utiliser le dessin ou modèle et le donneur de licence peut accorder des sous-licences pour le même dessin ou modèle. Dans le cas de contrats de licence exclusifs, le donneur de licence ne peut pas octroyer de licences supplémentaires à des tiers et ne peut utiliser le dessin ou modèle que s’il se réserve de manière évidente ses droits.

Les preneurs de licence peuvent-ils céder leurs droits de licence à des tiers ?

Non, les preneurs de licence ne peuvent céder leurs droits de licence à des tiers que si une clause est disponible pour le droit de céder dans le contrat de licence.

Quelle est l'étendue des droits du titulaire de licence dans l'utilisation du design sous licence ?

Le titulaire de la licence peut prendre toute mesure, sauf convention contraire, en ce qui concerne l’utilisation du dessin ou modèle pendant la durée de l’enregistrement du dessin ou modèle. Si le preneur de licence n’agit pas en conformité avec les termes et conditions du contrat de licence, le donneur de licence peut faire valoir ses droits de dessin ou modèle à l’encontre du preneur de licence.

Une demande de dessins ou modèle aurait-elle dû être accordée pour une licence d’octroi et d’enregistrement ?

Non, une licence peut être accordée et enregistrée pour une application de dessin ou modèle en attente.

Est-il nécessaire de divulguer ou de déclarer des considérations dans le contrat de licence ?

Il n’est pas nécessaire de divulguer ou de déclarer une contrepartie pour concéder une licence valide aux droits.

La durée de la licence doit-elle être indiquée dans l'accord de licence pour l'enregistrement d'une licence ?

Oui, la durée de la licence doit être clairement indiquée dans l’accord de licence. Sinon, il ne sera pas possible d’enregistrer une licence dans le registre.

Une licence peut-elle être accordée unilatéralement ?

Non, la licence doit être réciproque et l’acceptation expresse et la déclaration du licencié sont requises. En d’autres termes, le licencié et le donneur de licence doivent simplement signer un contrat de licence.

Existe-t-il une exigence de légalisation ou de notarisation pour une licence d'enregistrement ?

Il n’existe aucune obligation de notarisation ou de légalisation d’un contrat de licence. Les simples signatures du donneur de licence et du preneur de licence sur le contrat de licence suffisent pour enregistrer la licence dans le registre des dessins ou modèles.

Est-il possible d'octroyer partiellement une licence pour seulement certains dessins ou modèles ?

Oui, une licence ne peut être accordée que pour certaines des dessins ou modèles.

L'inscription de la licence est-elle obligatoire ? Sinon, y a-t-il des conséquences négatives si la licence n'est pas dûment enregistrée dans le registre des dessins et modèles ?

L’inscription d’une licence n’est pas obligatoire. Les licences ne peuvent être opposées aux tiers qui agissent de bonne foi à compter de la date de leur inscription au registre des dessins et modèles. En d’autres termes, il n’est pas possible de faire valoir les droits sur un dessin ou modèle contre des tiers agissant de bonne foi à moins qu’ils ne soient dûment inscrits au registre des dessins et modèles.

L'original du contrat de licence est-il requis ?

Pas vraiment, une copie du contrat de licence est suffisante à condition que le conseil en brevets ou en marques de commerce déclare que la copie est identique à l’original.

La traduction de l'accord de licence est-elle nécessaire pour enregistrer une licence dans le registre ?

Oui, une traduction en turc approuvée par un traducteur assermenté est requise pour l’enregistrement de la licence.

Est-il possible d'enregistrer un contrat de licence comprenant plusieurs cas de dessin ou modèle avec une seule demande de licence auprès de TÜRKPATENT ?

La licence doit être traitée individuellement pour chaque cas (cas par cas).

Une procuration est-elle requise pour enregistrer la licence dans le registre des dessins et modèles ?

Une procuration n’est pas requise pour enregistrer une licence.

Y a-t-il une date limite pour enregistrer la licence ?

Il n’y a pas de date limite ni d’exigence pour enregistrer l’accord de licence dans le registre des dessins ou modèles.

Des taxes officielles sont-elles payables pour enregistrer une licence de dessin ou modèle ?

Oui, des taxes officielles sont à payer pour l’inscription de la licence. S’il y a plus d’un dessin ou modèle dans l’accord de licence, des taxes officiels doivent être payés pour chaque cas séparément.

Deux documents de licence distincts du même contenu, signés et légalisés dans deux pays différents, sont-ils acceptables pour l’inscription de la licence ?

Oui, deux documents de licence distincts du même contenu, signés et légalisés dans deux pays différents, sont acceptables pour l’enregistrement d’une licence.

Un accord de licence mondial est-il acceptable ?

Oui, il est acceptable à condition que la licence fasse référence à la demande d’enregistrement turque ou à son numéro d’enregistrement.

L'inscription de la licence est-elle publiée ?

Oui, la licence est publiée dans Bulletin de design turc.

Une demande de dessin ou modèle en attente peut-elle être autorisée ?

Oui, une demande de dessin ou modèle en attente peut faire l’objet d’une licence. il n’est pas nécessaire d’accorder ou d’enregistrer une demande de licence.

Si un enregistrement ou une application de dessin est saisi, est-il toujours possible de concéder des droits sur ces droits ?

La saisie n’est pas un obstacle à la concession sous licence des droits d’un dessin ou modèle.

Si un enregistrement ou une application de dessin ou modèle est gagé, est-il toujours possible de concéder une licence sur ces droits ?

Le gage n’est pas un obstacle à la concession sous licence des droits d’un dessin ou modèle.

Existe-t-il une exigence réglementaire concernant la portée ou le contenu de l'accord de licence ?

Dans un contrat de licence, un numéro d’enregistrement de dessin ou de dessin ou modèle, le nom du dessin soumis à licence, les numéros de dessin ou modèle dans l’ordre, en cas d’enregistrement multiple de dessins ou modèles et de durée de licence, sont requis dans le contrat de licence; sinon, l’enregistrement de la licence ne sera pas autorisé dans le registre des dessins ou modèles.