FAQs on Inscription du changement de nom pour les droits sur les dessins et modèles en Turquie
FAQ sur Dessins et modèles en Turquie
Des preuves sont-elles nécessaires pour inscrire un changement de nom ?
Oui, un document officiel, c’est-à-dire un extrait de la Chambre de commerce ou d’industrie, d’un tribunal ou de toute institution officiellement autorisée, devrait être soumis pour l’inscription du changement de nom. Le document doit expressément mentionner le changement de nom et l’ancien et le nouveau nom du déposant / propriétaire enregistré.
Le document officiel doit-il être notarié ou légalisé par Apostille ?
Aucune notarisation ou légalisation par Apostille n’est requise.
Une copie du document officiel est-elle suffisante pour inscrire le changement de nom ?
Oui, une copie suffit à l’inscription, aucun original n’est requis.
Les procès-verbaux d’entreprise ou les procédures de même décision de changement de nom sont-ils acceptables ?
Non, les procès-verbaux d’entreprise ou les procédures de décision similaire pour changement de nom ne sont pas acceptables.
La certification officielle du notaire en matière de changement de nom est-elle suffisante pour inscrire le changement de nom ?
La certification officielle du notaire n’est pas suffisante pour inscrire un changement de nom.
Est-il possible de demander le changement de nom d'une entité pour des cas spécifiques tout en excluant les autres ?
Non, il n’est pas possible d’inscrire le changement de nom dans certains cas tout en excluant certains autres cas enregistrés au nom du même demandeur ou propriétaire.
Une traduction du document officiel pour inscrire le changement de nom est-elle requise ?
Oui, une traduction en turc du document officiel approuvée par un traducteur assermenté est nécessaire pour inscrire le changement de nom.
La demande de changement de nom affecte-t-elle tous les registres de droits de propriété industrielle ou simplement le registre spécifique des brevets, marques ou dessins ?
Une demande de changement de nom affecte tous les droits de propriété industrielle du même déposant ou propriétaire inscrits dans tous les registres, à savoir les registres des brevets, des marques et des dessins et modèles. Plus précisément, la demande de changement de nom modifie le nom du même déposant ou propriétaire inscrit pour toutes les demandes et enregistrements de brevets, marques et dessins ou modèles.
Une procuration est-elle requise pour inscrire le changement de nom ?
Non, la procuration n’est pas nécessaire pour inscrire le changement de nom.
TÜRKPATENT fournit-il un certificat de modification ?
Oui, un certificat de changement de nom est fourni environ 1 mois après la demande de changement de nom.
Est-il possible d'inscrire le changement de nom alors que la demande de dessin est en instance mais non encore enregistrée ?
Oui, il est possible d’inscrire un changement de nom sans attendre l’enregistrement.
Existe-t-il des taxes officielles pour le changement de nom ?
Pour changer de nom, il n’y a pas de taxe officielle requise.
Avez-vous besoin de conseils ?
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