FAQs on Enregistrement du changement d'adresse pour les droits sur les dessins et modèles en Turquie

Aucune preuve n’est requise pour enregistrer le changement d’adresse.

Non, il n’est pas possible d’enregistrer le changement d’adresse dans certains cas tout en excluant d’autres cas enregistrés à l’adresse du même demandeur ou propriétaire.

Une demande de changement d’adresse concerne tous les droits de propriété industrielle du même déposant ou propriétaire inscrits dans tous les registres, à savoir les registres des brevets, marques et dessins et modèles. Plus précisément, la demande de changement d’adresse modifie l’adresse du même déposant ou propriétaire inscrit pour toutes les demandes, brevets, marques et dessins.

Non, la procuration n’est pas nécessaire pour enregistrer le changement d’adresse.

Non, un certificat de changement d’adresse n’est pas fourni. L’inscription d’un changement d’adresse peut être facilement confirmée par le système en ligne de TÜRKPATENT.

Pour changer d’adresse, il n’y a pas de taxe officielle requise.

Le changement d’adresse n’est pas obligatoire. Toutefois, il est important pour le titulaire du droit ou le déposant dont la résidence est située à l’étranger. En cas d’action en justice contre le droit, le tribunal signifiera directement un avis de l’action en justice à l’adresse du titulaire du droit enregistrée dans le registre de TÜRKPATENT, sans le signifier au mandataire turc en brevets ou en marques du droit concerné.