FAQ - Modèles d'utilité en Turquie

La nouveauté et l’applicabilité industrielle sont suffisantes pour obtenir l’enregistrement du modèle d’utilité des inventions en Turquie. L’activité inventive n’est pas requise pour les modèles d’utilité.

Les caractéristiques techniques qui ne contribuent pas à l’objet de l’invention ne sont pas prises en compte pour évaluer la nouveauté du modèle d’utilité.

Oui. Une recherche dans l’état de la technique est nécessaire pour les applications de modèles d’utilité.

Oui, le rapport de recherche est publié. La publication est faite avec la publication de l’application.

Oui, les déposants peuvent déposer leurs objections contre le contenu du rapport de recherche dans un délai de trois mois à compter de la publication du rapport de recherche dans le Bulletin des brevets de l’Office.

Oui, les tiers peuvent déposer leurs observations sur le contenu du rapport de recherche dans un délai de trois mois à compter de la publication du rapport de recherche dans le Bulletin des brevets Office.

Pas possible. La Turquie n’autorise pas la double protection pour les mêmes matières.

Oui, la Turquie accorde un délai de grâce de 12 mois pour toute divulgation antérieure à la date de dépôt d’une demande de brevet ou de modèle d’utilité. En particulier, toute divulgation faite par le déposant ou par une personne qui violerait la confidentialité de l’invention dans les 12 mois précédant la date de dépôt ou la date de priorité - si une priorité est revendiquée - ne sera pas considérée comme faisant partie de l’état de la technique et n’affectera donc pas la nouveauté de l’invention.

La durée de protection des modèles d’utilité en Turquie est de 10 ans à compter de la date de dépôt.

Les renouvellements (rentes) pour les demandes de modèle d’utilité deviennent exigibles à compter de la troisième année et de chaque année consécutive, à compter de la date de dépôt.(voir la section des renouvellements sur les brevets pour plus d’informations s’appliquant également aux modèles d’utilité).

Oui. La demande de modèle d’utilité peut être convertie en demande de brevet dans un délai de trois mois à compter de la notification du rapport de recherche. Dans le cas d’une demande de conversion, il est nécessaire de payer la taxe de recherche dans un délai d’un mois à compter de la notification officielle demandant le paiement de la taxe de recherche. Si la taxe de recherche n’est pas acquittée dans le délai imparti, la requête en transformation est réputée retirée.

Oui, la requête en transformation est publiée au Bulletin des brevets.

Non. Il est interdit de déposer une demande supplémentaire pour une demande de modèle d’utilité, contrairement aux brevets (brevets d’addition).

Oui, il est possible de nationaliser directement une demande selon le PCT en tant que demande de modèle d’utilité en Turquie lors du dépôt de la demande de phase nationale.

Non, il n’y a pas de possibilité de dériver une demande de modèle d’utilité turque d’une demande de brevet européen. En d’autres termes, il n’est pas possible d’extraire les modèles d’utilité turcs des demandes de brevet européen.