FAQ - Validations de brevets européens en Turquie

La possibilité de bénéficier d’un rétablissement des droits en cas de non-respect des délais de validation d’un brevet européen en Turquie demeure une question controversée.

Sous l’ancien Décret-loi sur les brevets n° 551, aucune disposition ne prévoyait le rétablissement des droits. Par conséquent, lorsque les formalités requises pour la validation d’un brevet européen en Turquie n’étaient pas accomplies dans les délais prescrits, la perte des droits ne pouvait être réparée.

Cette question a pris une importance particulière à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Propriété Industrielle (LPI) le 10 janvier 2017. La LPI a introduit un mécanisme général de rétablissement des droits en matière de brevets (article 107(2)), largement inspiré des dispositions correspondantes de la Convention sur le brevet européen. En vertu de ce mécanisme, une requête en rétablissement des droits peut être admise lorsque le demandeur ou le titulaire, bien qu’ayant fait preuve de toute la diligence requise par les circonstances, n’a pas respecté un délai. La requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de la cause de l’inobservation du délai et, en tout état de cause, au plus tard dans l’année suivant l’expiration du délai non observé.

Malgré l’introduction de l’article 107(2), l’Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT) a systématiquement rejeté les requêtes en rétablissement des droits relatives aux délais de validation des brevets européens non respectés. En conséquence, plusieurs litiges ont été portés devant les juridictions turques.

En 2025, la Cour suprême turque (Yargıtay) a rendu deux décisions importantes confirmant que la pratique de TÜRKPATENT est conforme à la législation applicable. Dans les deux affaires, la Cour a confirmé le rejet des requêtes visant à obtenir le rétablissement des droits à la suite du non-respect des délais de validation de brevets européens.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter nos articles (en Anglais) :

• La Cour suprême turque rejette le rétablissement des droits en cas de dépassement du délai de validation d’un brevet européen

• La Cour suprême turque se prononce sur le rétablissement des droits en matière de validation des brevets européens

Compte tenu de l’évolution constante de cette question juridique, il est recommandé de consulter un conseil en brevets turc afin de connaître l’état le plus récent du droit avant de se fonder sur la possibilité d’obtenir un rétablissement des droits dans un cas particulier.