FAQ - Exigences d'exploitation pour les brevets en Turquie

Oui, les inventions brevetées devraient être exploitées en Turquie.

Si l’invention brevetée n’est pas exploitée ou n’est pas exploitée comme il convient, le droit de brevet ne sera pas perdu, mais le brevet sera vulnérable à la licence obligatoire.

En cas de demande de licence obligatoire, le tribunal compétent en informera le titulaire du brevet et demandera au titulaire du brevet de formuler ses observations / avis dans un délai d’un mois à compter de la date de notification.

Lors de l’évaluation de l’exploitation, les conditions du marché et les circonstances indépendantes de la volonté du breveté sont prises en compte. Les raisons techniques, économiques ou juridiques de nature objective, telles que l’autorisation de mise sur le marché, le respect des normes, la nécessité d’implanter de nouvelles applications dans différents domaines doivent être considérées comme des excuses légitimes pour justifier l’impossibilité d’exploiter le brevet. Ces raisons, qui constituent des obstacles à l’exploitation de l’invention brevetée, sont acceptées comme des raisons indépendantes de la volonté et du vouloir du titulaire du brevet.

La déclaration relative à l’exploitation ou à la non-exploitation du brevet est publiée au Bulletin des brevets turc. Le brevet au titre duquel leur exploitation n’a pas été déclarée dans le délai imparti est également publié au Bulletin des brevets turc.

Pas réellement, ils sont assez rares dans la juridiction turque.

Oui, les tiers peuvent toujours déposer une demande de licence obligatoire. Dans ce cas, le titulaire du brevet est tenu de prouver que l’exploitation a été dûment effectuée dans les délais.